La construction européenne

(Dernière mise à jour : mars 2006).

. ATR

Accès des tiers au réseau = principe commandant l’organisation de la concurrence dans le cadre des missions d’intérêt général.

. Budget européen :

1. L’histoire du budget européen a l’avantage de rappeler les difficultés ainsi que les enjeux de la construction européenne. Crise en 1965 avec la politique de la chaise vide de la France refusant de donner plus de pouvoir aux institutions européennes en matière budgétaire, suite à la politique coûteuse de la PAC en 1962. Contribution votée jusque là par Parlements nationaux. Aussi compromis de Luxembourg le 29 janvier 1966. D’où réforme de 1970 : Mise en place de ressources propres = prélèvements agricoles, droits de douane (TEC), % de la TVA ne pouvant excéder 1%. Réforme contestée par la GB, d’où compromis de Dublin en 1975 où possibilité pour un Etat de réduire la contribution. 1976-1979 : Hausse des dépenses-PAC, d’où rejet du budget par le Parlement è Douzièmes provisoires (déblocage mois par mois des crédits) en 1980. Réforme de 1988 pour tenir l’Acte unique : Quatrième ressource : % du PNB, fixé chaque année. Actuellement Agenda 2000 (2000-2006) : plafond de ressources à 1,27% du PNB, 40 milliards au nouveaux Etats membres sur trois ans (2004-2006) (< 0,15% PIB des 15) mais ces derniers verseront 15 milliards au budget. Après 2007 ? Coût d’entrée de la Roumanie et Bulgarie, très pauvres et rurales, quid de la PAC dont les dépenses sont préservées è 2013 (mais dépenses de 2006 + inflation et à partager à 25), aides structurelles. Il faudra un budget fédéral.

2. Négociations généralement difficiles car portent sur un budget de 6-7 ans.

3. Contributeurs nets = Allemagne, Pays-Bas, Suède, gagnants = Espagne, Grèce, Portugal, Irlande (2003). Essentiel des ressources = 4^ème ressource + TVA, Essentiel des dépenses = Agriculture + actions structurelles. Budget à + de 100 milliards d’euros, 40 - 40 pour la PAC et Fonds structurels. Les avis sont partagés sur ce dernier point. Pour P. Lamy (ancien commissaire européen au commerce), les dépenses agricoles ne sont pas excessives et ce, d’autant plus qu’elles sont plafonnés è 2013. La PAC permet de sauver le monde rural. Par contre le rapport Sapir de juillet 2003, « An Agenda for a growing Europe », propose de renationaliser les dépenses agricoles et de concentrer les efforts sur les politiques structurelles d’avenir comme la recherche.

4. Les négociations actuelles ? Dans quelques semaines s'ouvriront les discussions entre Etats et au Parlement européen sur le budget communautaire 2007-2013. Ces discussions s'annoncent déjà bien plus difficiles que les négociations lors de la Conférence Intergouvernementale sur l'adoption du projet de traité constitutionnel. Les nouveaux pays membres vont en effet chercher à obtenir, sous forme d'aides, la contrepartie des sacrifices endurés pendant la période de transition, alors que les pays membres plus anciens tenteront de préserver leurs aides et de contenir à tout prix une hausse des contributions nationales au budget européen. Une équation qui s'avère aujourd'hui impossible à tenir. En effet, l'Union Européenne ne prélève elle-même aucun impôt et ses recettes sont plafonnées à 1,24 % du revenu national brut des Etats membres. La contribution de chaque pays au budget européen est donc fonction de la richesse et de la taille du pays. Au regard du budget national de la France, la contribution française pour 2004 représente 6,5 % des recettes fiscales nettes de l'Etat français. Assez logiquement, chaque Etat membre est attentif au retour des aides qui lui seront versés dans le cadre d'une politique communautaire. Margaret Thatcher, premier ministre anglais, avait immortalisé cette situation par sa formule "I want my money back" ("Que mon argent revienne"). La France elle-même n'est qu'un faible contributeur net au budget de l'Union : les revenus de la Politique Agricole Commune abreuvent encore énormément l'Hexagone. L'Union dépend donc quasi totalement des dotations versées par les Etats (pour 89 %) et est condamnée à la rigueur : elle ne dispose pas de ressources propres véritables et dépend du seul bon vouloir financier des 25 pays membres. Or, en décembre 2003, six chefs d'Etats et de gouvernements (Allemagne, France, Pays-Bas, Royaume-Uni, Autriche, Suède) ont demandé à la Commission que le budget 2007-2013 soit plafonné à 1 % du PIB européen, soit le niveau qu'il atteignait en 2003… Et depuis, l'Europe s'est élargie à l'Est. Or, la majeure partie des dépenses de l'Union étant monopolisée (c'est d'ailleurs la partie sur laquelle le Parlement européen ne peut pas se prononcer) par des politiques communautaires telles que la PAC (43 % du budget), on ne peut que craindre que les variables d'ajustement seront l'éducation, la recherche ou encore la politique industrielle.

Des ressources rares et des dépenses qui ne font qu'augmenter, avec l'intégration des ex-pays de l'Est à réussir… Tel est le dilemme. L'augmentation du budget européen est donc plus que nécessaire dans la perspective d'une Europe puissance, moteur d'une croissance économique au service de la redistribution.

Notons par ailleurs qu'avec l'adoption et l'entrée en vigueur du traité constitutionnel, c'est à l'unanimité, et non plus à la majorité qualifiée - comme prévu dans le texte issu de la convention - que le cadre budgétaire pluriannuel devra être accepté. Des principes de la Constitution à la réalité budgétaire, le fossé semble se creuser. Estelle Goeger, Jeunesse socialiste.

Dans un ouvrage récent, Quel budget européen à l’horizon 2013, un groupe d’économique dont Le Cacheux insistent sur trois questions : le volume et l’allocation des dépenses, le partage de la charge et l’équité, enfin les fonctions de redistribution et de stabilisation du budget. Trois scénarios sont alors envisageables : budget conservateur (on ne dépasse pas les 1% du RNB et maintien des politiques actuelles comme PAC), budget « compétitivité-solidarité » qui sacrifie une partie des dépenses régionales pour les réallouer sur les secteurs porteurs comme la recherche, les infrastructures (se rapproche des recommandations Sapir, me semble-t-il), budget « biens publics européens » approchant des 1,15% avec une politique de défense commune. Mais on sent bien globalement que l’idée d’un budget véritablement fédéral est encore lointain alors même que le rapport Mac Dougall dans les années 7O prévoyait à terme un budget « pré-fédéral » à 5-7% du RNB.

5. Renvoi à la politique budgétaire et au policy mix.

. Création/détournement d’échanges (Viner, 1950) :

Renvoie à la théorie des unions régionales (y a-t-il intérêt à créer une zone de libre-échange entre pays ?)

. Crédibilité :

1. Concerne en général la politique économique et plus particulièrement la politique monétaire par essence discrétionnaire. Si les points positifs ont d’abord été mis en exergue, de plus en plus de critiques se font jour. Concernant les points positifs, ils ont été mis en avant par Anna Schwartz, concernant la stabilité des prix : 1° Réduit les fluctuations de l’inflation et limite les phases d’instabilité financière, 2° L’inflation augmente l’incertitude, notamment en ce qui concerne les investissements financés par emprunt. Ceci rejoint l’idée de Lucas concernant l’effet de surprise monétaire. Ainsi l’incertitude concernant le taux futur d’inflation entraîne selon le cas, une surestimation ou une sous-estimation du taux de rendement réel des investissements, et rend les décisions de prêt ou d’emprunt erronés. Soulignons que tout le monde y perd. En effet une hausse du taux de défaillances des emprunteurs en cas d’une inflation sous-estimée (voir d’une désinflation non anticipée) fragilise aussi le bilan du prêteur. Empiriquement on trouve des crises bancaires en situation d’instabilité et de stabilité des prix. Donc théorie mitigée.

Désormais c’est la thèse du « paradoxe de la crédibilité » qui est mise en avant. Il existerait un nouvel environnement qui ne permettrait plus, entre autres, à l’inflation de jouer son rôle de signal de surchauffe. Le nouvel environnement est la suivant : marchés financiers libéralisés pouvant financer rapidement la croissance, politique de stabilité des prix, flexibilité et concurrence augmentant les perspectives de profit. Taylor montre alors que l’augmentation des coûts se répercute peu sur le prix de vente. Mais voilà l’enjeu central : pourquoi les firmes ne relèvent-elles pas leurs prix ? « (D]es phases d’expansion non soutenable pourraient ne se refléter qu’avec retard dans une accélération de l’inflation », (J. – S. Mésonnier, 2004, p3). La question se déplace alors sur la bulle des actifs financiers. Faut-il intervenir, et comment, avant le gonflement de cette bulle (cf. P. Artus et la notion de « inflation targeting »). Par ailleurs si on regarde le schéma p3 (Mésonnier, 2004), La déconnexion croissance/inflation s’explique mal. Comment supposer que la BCE maintiennent les prix sans augmenter si nécessaire le taux d’intérêt ? Il faut alors supposer que nous sommes dans une économie de marché financier. Or le schéma évoque une hausse des crédits ! C’est la notion d’accélérateur financier, issue apparemment de la nouvelle économie keynésienne, qui devient centrale. Elle renvoie en fait au cycle du crédit et aux deux canaux qui alimentent les cycles : canal du crédit bancaire et canal du bilan. L’accélérateur participe du second canal qui ne s’applique pas qu’au financement intermédié (cf. L. Clerc, 2001, BdeF, p50), d’où canal « large du crédit ».

2. Notion centrale qui permet d’envisager toute la macroéconomie moderne : anticipations, équivalence ricardienne, constitutionnalisme, courbe de Philips, etc. Avec les questionnements afférents = règle trop stricte irréaliste tue la crédibilité par exemple (Fitoussi). (Burda, Wyplosz) : Les anticipations sont au cœur de l’analyse. On peut s’appuyer sur des exemples apparemment contradictoires : des politiques restrictives génératrice de croissance, p455. Mais la crédibilité des gouvernements joue ici un rôle clef. Ainsi le Danemark du milieu des années 80 : baisse des dépenses et hausse des impôts pour réduire la dette. La baisse future des impôts (baisse des dépenses) l’a emporté sur la hausse actuelle des impôts, d’où hausse de la consommation courante. Par ailleurs l’ancrage de la couronne danoise au mark a rendu endogène la politique monétaire et a permis une baisse des taux (envolée de la bourse). D’où la question de l’indépendance avec celle de la crédibilité.

. Les critères d’une zone monétaire optimale :

Chocs symétriques, mobilité du facteur travail, flexibilité des salaires, degré d’ouverture des économies, degré de diversification de la structure de la production. Concernant la diversification, il semble que l’UEM favorise la spécialisation et donc limite l’optimalité de la zone euro (Laurent Lavallée, « Réalité et implication de l’homogénéité des spécialisations en Europe », 2002). Tous les auteurs ne semblent pas d’accord sur le statut de cette zone. Ainsi pour Burda et Wyplosz, ses composantes sont endogènes à la ZMO. Notamment la mobilité de la main-d’œuvre dépend de l’existence ou non d’une telle zone : non seulement monnaie mais droits divers par exemple à la retraite transférables, etc. de même pour les syndicats qui peuvent se structurer sur une telle zone.

Deux thématiques centrales pour Le Cacheux et Fitoussi (2004). Mais qui semblent finalement dépassé avec les politiques de « coopérations renforcées », conduisant de fait à une Europe à deux vitesses. Ces thèmes renvoient à l’opposition fédération (intégration) / confédération.

Convergence : effective ou non ? Pour Y. Echinard (1999), la dispersion relative (rapport écart-type/moyenne) est passée de 21,4% à 14% pour les p.o. et de 62,7% à 18,3% pour l’endettement public ; de manière négative pour ce dernier puisque les dépenses devenant difficilement compressibles, les pays se sont endettés.

Ciblage d’inflation (inflation targeting) : mise en place d’une politique de prévention des risques de crise financière avant qu’ils n’arrivent effectivement.

Convention pour l’avenir de l’Europe. Censée aboutir à un projet de « constitution » pour une Europe élargie (à 25, 15+10). Se montre bien timide au plan de la politique économique puisque reprend, dans la partie III, le cadre du PSC, bien qu’il ne mentionne jamais ce dernier explicitement.

Coordination :

Signifie soit la promotion d’un bien public, collectif, qui favorise donc les pays de l’union, ex. infrastructures publiques, soit la nécessité de répondre aux interdépendances des économies. Or le PSC limite l’étendue de cette dernière. J. Creel parle de coordination « par le bas », où l’on assimile finalement coordination à homogénéité.

Absence de coordination au moment de la réunification. « Pour montrer la solidarité européenne lors de la réunification, Jean-Paul Fitoussi avait suggèré de considérer la réunification comme un problème européen. Partant de l'idée que tous les pays bénéficiaient de la réunification allemande (plus grande demande, plus grand marché), il paraissait logique que tous les pays y contribuent. Au lieu de mener une politique de taux d'intérêt élevés, Jean-Paul Fitoussi suggérait de faire l'inverse et d'organiser une baisse coordonnée des taux d'intérêt en Europe (cette idée était confortée par le fait que, dans la même période, les États-Unis faisaient de même. Cela ne posait donc pas de problèmes du point de vue de la mobilité des capitaux entre les Etats-Unis et l'Europe). La baisse des taux correspondait à une période de récession : la politique monétaire devait être, logiquement, "accommodante". Si la coordination était bonne, la baisse des taux devait provoquer une relance de l'activité, laquelle permettait à son tour de dégager des revenus supplémentaires dans tous les pays européens. On pouvait espérer que la reprise de l'activité joue à la baisse sur le taux de chômage.

Jean-Paul Fitoussi proposait en outre la création d'un fonds de réunification auquel on aurait affecté une partie des revenus (en augmentation). La réunification était finalement financée par la relance commune. Une telle politique ne fut pas appliquéeé.

"Le consensus de Bruxelles-Francfort-Washington".

Expression due à Fitoussi (Le Monde, 25 juin 2004). Les tenants de ce consensus accepteraient l’idée d’universalité de la loi de supériorité de l’individualisme sur le collectivisme ; recontextualisant ainsi l’idée de la NEP de Lénine et de la nécessité de redynamiser l’économie par une dose de libéralisme (« Le passage du collectif à l'individuel est supposé produire un plus grand dynamisme dans l'ordre économique »). Extrêmement intéressant renvoie au libéralisme pré-keynésien (on pense à J. Rueff ici dont Fitoussi dénonce d’ailleurs dans un commentaire du texte de 1931, le caractère anti-social !) = « stabilité des prix, équilibre budgétaire, concurrence sur tous les marchés, en particulier le marché du travail. Et bien sûr, libéralisation des échanges, privatisations, dérégulation. Le plein emploi serait alors au bout du chemin ». Or les rapports de pouvoirs sont aujourd’hui à l’avantage des patrons plutôt que des salariés. Par ailleurs dans une évolution, dynamique, tous les objectifs de la nouvelle politique (ultra-libérale) se dégradent. Il faut alors choisir entre eux ! Or un tel choix est impossible. Logique : les critères de convergences n’autorisent qu’une politique. « Cette dynamique inhérente au processus économique fait qu'il existe des périodes ou tous, ou presque tous, les objectifs poursuivis par la nouvelle politique économique se dégradent, et qu'il convient alors de procéder à des arbitrages entre eux. Gouverner, c'est choisir. Le lieu privilégié de ces arbitrages est la démocratie. La tendance de la nouvelle politique économique à vouloir lier les mains des gouvernements pour les empêcher d'agir revient pour elle à affirmer l'impossibilité d'une dégradation autre que transitoire de ses objectifs.

La théorie économique keynésienne, ancienne et nouvelle manière, a précisément ceci d'indémodable (et d'indéconstructible) qu'elle établit l'existence, de façon directe ou indirecte, d'arbitrages entre les objectifs de la politique économique. Le choix d'un taux d'intérêt, s'il affecte l'inflation, affecte aussi l'emploi et la croissance. Autrement dit, sa détermination procède nécessairement d'un arbitrage entre plusieurs objectifs. C'est aujourd'hui presque une provocation que de le dire ». Plus d’arbitrage inflation-emploi, il faut baisser les taux, plus d’arbitrage croissance-équilibre budgétaire, puisque baisse des dépenses pour retrouver croissance. Or le fait que certains pays sont plus interventionnistes (USA, GB, Japon) et que la politique européenne soit un échec, montre bien qu’il faut un retour des choix. L’auteur se pose alors une question intéressante : S’il n’y a plus d’arbitrage possible, pourquoi aller voter ? (cf. procédure contre les 6 arrivants pour déficits excessifs !). « Partout, en Europe, les gouvernements tentent de relancer le moteur de la consommation et savent que, pour ce faire, il convient d'accroître le revenu disponible des ménages. Mais comment y parvenir, lorsqu'une action sur les salaires est considérée comme toujours inflationniste et qu'une baisse des impôts aggraverait encore le déficit budgétaire ? Certes, la seconde modalité, si elle s'accompagnait d'une baisse des dépenses publiques, aurait toutes les vertus. Mais n'attendre d'augmentation de revenu que de la baisse des impôts et cotisations sociales se heurte à un problème de crédibilité : c'est possible un temps lorsque cette baisse est gagée sur des augmentations de productivité des services de l'Etat. Aller au-delà signifie que les augmentations nominales de revenus auraient pour contrepartie une réduction de la fourniture de biens publics et qu'au total le pouvoir d'achat de la grande majorité ne serait pas accru (par exemple, seul le revenu des familles sans enfants augmenterait du fait d'une privatisation de l'éducation). La nouvelle politique économique, en niant la possibilité d'arbitrages entre objectifs (arbitrages qui peuvent être différents selon l'inspiration doctrinale des gouvernements), oblige les politiques publiques à des contorsions, car aucun gouvernement confronté à un problème ne peut s'abstenir d'agir en prétextant que le problème ne devrait pas théoriquement exister ».

. Critères de Copenhague :

Marquent les conditions d’adhésion des PECO : 1) démocratie, droits de l’homme et protection des minorités garanties, 2) économie de marché fonctionnant conformément avec l’acquis communautaire, 3) capacité à remplir les obligations des membres de l’UE.

. « Coopération renforcée »

Prévu par le traité d’Amsterdam plusieurs pays pouvant s’entendre sur des projets choisis quitte à être rejoints ensuite par les autres = Europe à géométrie variable dans un contexte d’élargissement. Sorte de fédéralisme de projet et/ou pour un « sous-groupe plus homogène », p23. On doit remarquer que la zone euro constitue une coopération renforcée, de fait puisqu’il faut croire que tous les pays n’y adhèrent pas. « Il y a donc en fait dans l’UEM non pas une, mais deux coopérations renforcées : une coopération « institutionnelle » structurante, constituée par les dispositions du Traité, et une coopération additionnelle, en partie informelle, formée par les dispositifs, de statut juridique divers, mis en place en strates successives dans la zone euro pour suppléer aux lacunes du Traité. Ces strates plus ou moins formelles, et donc pour partie rapidement évolutives, sont le pacte de stabilité et de croissance, l’Eurogroupe, les règles de représentation externe, les règles de bonne conduite en matière de politique budgétaire, les principes de la politique de change de l’euro, le mécanisme de change proposé aux « outs » et, du côté des seules banques centrales, la définition de la stratégie monétaire, la mise en œuvre de la politique monétaire et les règles internes au SEBC. Sous ces réserves de méthode, la zone euro peut être analysée comme un exemple de coopération renforcée de fait ». Problématique qui rejoint en tout cas celle de l’élargissement/approfondissement car au fur et à mesure que des Etats participent aux coopérations il devient de plus en plus difficile de satisfaire les préférences des Etats.

. Chômage en Europe.

CAE : Réduction du chômage : les réussites en Europe. Il existe une grande variabilité institutionnelle des réussites montrant l’idée d’un sentier multiple et non pas unique. Dans les « modèles dynamiques » on peut situer : RU, PB, Portugal, Danemark et Irlande, qui ont rompu avec le cycle ascendant du chômage (de masse). Dans les « modèles de résistance », on placera : Japon, Autriche, Suisse, Norvège, qui ont un faible chômage. Ainsi il existe plusieurs institutions efficaces. Il faut se méfier d’un lien de causalité » facile du type : « le chômage est-il plus élevé là où il y a une protection plus élevée » car les protections existaient avant. Quel lien de causalité alors ? Les institutions jouent uniquement un rôle dans la propagation d’un choc exogène. L’absence de corrélation entre taux de chômage et flexibilité conventionnelle (droite pratiquement horizontale) joue en défaveur des partisans de la réforme institutionnelle.

Pour Pisany-Ferry, il existe plusieurs explications orthodoxes du chômage de la mois sérieuse à la plus sérieuse : rigidités du travail trop importantes, un arbitrage chômage-inflation plus défavorable dans l’UE qu’aux Etats-Unis (chômage élevé pour contenir l’inflation), faible taux d’emploi notamment des plus de 55 ans et des moins qualifiés (mais approche rétrospective plus que prospective, ce qui renvoie à la critique de Fitoussi concernant la politique économique européenne), renouvellement insuffisant du tissu productif (« Les données empiriques confirment assez largement que la croissance de l’Europe et celle des Etats-Unis ne reposent pas sur les mêmes bases. Les travaux sur données d’entreprises conduits dans le cadre projet de l’OCDE (2003) sur la croissance montrent qu’en comparaison des Etats-Unis, (1) les gains de productivité européens reposent sur les progrès effectués au sein des firmes existantes, et non sur la « destruction créatrice » (entrée de nouvelles firmes et sortie des firmes existantes affectent très peu l’évolution de la productivité, contrairement à ce qui se passe outre-Atlantique) ; (2) les firmes qui se créent grandissent beaucoup moins vite : leurs effectifs augmentent typiquement d’un tiers en quatre ans, au lieu d’un doublement aux Etats-Unis. Le processus de sélection et de développement qui est à l’œuvre dans l’économie américaine ne semble donc pas se manifester en Europe … La grande « liquidité » du marché du travail américain (le nombre des offres d’emploi et celui des demandes d’emploi sont à tout moment très élevés pour toutes les qualifications) contribue aussi à favoriser l’expérimentation et la sélection des meilleures entreprises ou des meilleures technologies »).

Les pistes à emprunter ont depuis quelques années été balisées par un ensemble de réflexions. Il faut par exemple transférer des entreprises aux individus un ensemble de dispositifs qui ont été conçus dans une logique de stabilité de l’emploi. C’est vrai de la formation professionnelle qui a été construite autour de l’entreprise et non autour des individus. Doter les salariés qui entrent dans la vie active d’un capital formation en fonction inverse du niveau de leur formation initiale, leur permettre d’accumuler des droits supplémentaires au fur et à mesure de leur vie professionnelle, et leur donner la possibilité de tirer sur ce capital en fonction de leurs besoins et des aléas de leur carrière serait un grand progrès (qui ne dispenserait pas de remédier à la médiocre qualité de l’offre de formation). Des propositions ont été faites par les rapport Boissonat (1995) et Supiot (1999), dont Jacques Chirac comme Lionel Jospin s’étaient inspirés lors de la campagne présidentielle de 2002, il importe d’avancer dans cette voie. Il faut ensuite favoriser la mobilité entre statuts, secteurs, et localisations. Les salariés Européens sont notoirement peu mobiles pour des raisons profondes qui tiennent à leur mode de vie et à la structure des relations sociales, mais cette affirmation sert bien souvent de prétexte au maintien de barrières à la mobilité liées à la transférabilité imparfaite des droits sociaux (retraite, chômage, logement, crêche, etc..). On ne peut demander aux salariés d’être plus flexibles dans un environnement réglementaire qui les incite à l’immobilité. Il faut enfin rouvrir le chantier de la protection de l’emploi. En France et dans beaucoup de pays européens, le système de protection de l’emploi est complexe, aléatoire et inéquitable. Il repose sur un contrat implicite mensonger selon lequel l’entreprise serait normalement pourvoyeuse d’une sécurité professionnelle. En réalité l’entreprise n’est plus en mesure d’offrir cette assurance. Pour tenir compte de cette réalité, on a rationné l’accès à la sécurité en développant les CDD, sans pour autant rendre crédible la promesse d’assurance faite aux CDI. Cette situation n’est pas seulement socialement discutable. Elle est aussi, on l’a vu, économiquement inefficace : les employeurs ne sont pas incités à former les CDD puisque ceux-ci sont appelés à quitter précocement l’entreprise ; les salariés en CDI ne sont pas incités à acquérir des compétences transférables puisque leur contrat implicite suggère qu’ils vont demeurer dans la même entreprise. Dans les deux cas, c’est la productivité qui en pâtit. Cette perspective soulève deux questions difficiles. La première est de savoir comment faire payer aux entreprises des comportements générateurs de coûts sociaux. Il ne s’agit évidemment pas de leur permettre de licencier en reportant sur la collectivité le coût social de leur comportement. Le système américain de l’experience rating, qui module les cotisations chômage en fonction du comportement de l’entreprise, offre une piste. Mais elle est riche d’effets pervers potentiels (sélection perverse à l’embauche, par exemple). La seconde est que l’idée, naturelle aux yeux d’un économiste, de remplacer les protections juridiques ou administratives par une assurance financière ne répond pas au problème : ce dont les salariés qui perdent leur emploi ont besoin, ce n’est pas d’un chèque, mais d’un accompagnement qui leur permettre de retrouver un emploi leur correspondant. De premiers pas ont été faits au cours des années récentes avec l’accompagnement individualisé des jeunes chômeurs (qui a produit des résultats), le PARE (dont l’efficacité dépend cependant crucialement des conditions de sa mise en œuvre) et la validation des acquis professionnels (qui favorise la transférabilité des compétences). Des erreurs ont aussi été faites, avec la loi de modernisation sociale qui était une fausse réponse. L’expérience récente suggère qu’il est essentiel de reprendre le chantier, parce que l’enjeu des dysfonctionnements du marché du travail est, de plus en plus, autant économique que social.

. La Démocratie et le marché

Comme l’affirme Fitoussi dans une interview à Sud-Ouest, le projet de constitution est le seul au monde qui intègre des normes économiques empêchant notamment l’alternance des politiques économiques. En ce sens l’Europe est plus libérale-dogmatique que les USA. Il parle même d’une « application trop cynique du capitalisme », renforçant l’idée d’une disjonction entre capitalisme et libéralisme (cf. débat avec R ; Boudon). « L'Europe se trouve devant une équation très difficile à résoudre. Au moment même où les besoins de solidarité augmentent du fait de l'aggravation du chômage, on réduit les politiques de solidarité. Et l'on demande à la population de prendre des risques, alors même que l'insécurité économique augmente. Or, plus l'insécurité économique est forte, plus les agents économiques sont enclins à se crisper sur leur statut et réticents à prendre des risques. Si nous vivions dans un contexte de plein-emploi, la population serait beaucoup moins attentive à la nature de son contrat de travail ». Déjà dans le débat avec Boudon, Fitoussi affirme que c’est le manque de véritable perspective d’avenir qui rend les gens conservateurs et attachés à leurs acquis, même si effectivement, la hausse du gâteau permet d’augmenter la part de chacun (ce qui reste encore à prouver).

Dans une communication « Démocratie et mondialisation », Fitoussi oppose démocratie et économie de marché. L’effondrement du système communiste ne marque pas l’avènement définitif du capitalisme mais la fin d’un certain type de régime politique. Il marque la victoire de la démocratie contre l’esprit totalitaire : « faire le bonheur des gens malgré eux ». En ce sens il convient, mais on ne sait pas pourquoi, de subordonner l’économique au politique. Par ailleurs si l’idée de légitimité apparaît centrale la question de sa mesure n’est pas abordée. On retrouve une limite rencontrée chez RUEFF. Pour Fitoussi un capitalisme totalitaire s’effondrerait. Pour l’auteur, si je comprend bien, l’histoire des société, c’est l’articulation entre deux principes : individualisme inégalités c. espace public-égalité, aucun des deux ne devant s’imposer à l’autre. Ceci rejoint l’idée contenue dans Sphères de Justice. Mais comme il y a tension entre les deux, le principe démocratique est prioritaire or les critères pour juger des politiques sont économiques ! Dan Usher proposait en 1981 d’utiliser le critère d’adhésion de la population, de renforcement de la démocratie.

Démocratie = valeur

Marché = moyen pour le moment compatible avec la démocratie.

Idée intéressante : l’équité est possible uniquement si une partie des revenus dépendent de critères non politiques, sinon coalitions, renversement et démocratie en péril. Le marché est donc bien au service de la démocratie.

Puis idée classique d’hypothèse de survie : le marché ne peut être accepté que si l’Etat intervient. Toutefois personne ne nie l’intervention de l’Etat mais plutôt son degré d’intervention. Mais Fitoussi intègre cette idée puisqu’il évoque le taux de prélèvement obligatoire.

Paradoxe du modèle de Barro : le marché a besoin d’un dictateur alors que la pensée libérale s’est construite autour de la négation du pouvoir absolu. Discussion qui débouche ensuite sur le thème de la relation institutions/capitalisme/ordre social. Ainsi il n’y a pads convergence vers les institutions du capitalisme qui serait les mêmes pour tous. Chaque pays a une histoire et peut concilier, à sa manière, les institutions et l’efficacité économique. En tout cas remet en question l’idée d’un modèle unique. L’exemple révélateur est celui du marché du travail et la question de l’emploi. On remarquera d’ailleurs que Fitoussi semble avoir évolué car dans le numéro des CAE de 2000, il dit qu’il vaut mieux être français pour la lutte contre le chômage dans les années 2000 (« pour l’instant ») pour prétendre dans la communication postérieure que le pays modèle des années 2000 reste à trouver ! « C’est ainsi, notamment, que les Européens auraient gagné à être, tour à tour, Français dans les années 1960, Suédois ou Japonais dans les années 1970, Allemands dans les années 1980, Anglo-saxons ou Hollandais dans les années 1990 ! (La nationalité des années 2000 est encore indéterminée…). ». Puis thème des inégalités : justification des inégalités si hausse de l’alphabétisation, etc. Argumentation qui rappelle quelque peu celle de M. Lagueux dans « Le néo-libéralisme comme idéologie », en l’occurrence comme idéologie des gagnants. On peut alors se demander si la notion de service universel n’est pas un façon de donner un sens concret à l’Europe sociale : droits individuels majeurs assurés à l’ensemble des citoyens européens : droit au logement, droit à la santé et à la protection sociale, à l’éducation, à la justice, à l’éclairage, etc. En fait « donner corps à cette réalité que les sociétés européennes ne peuvent se résumer à un fonctionnement marchand mais doivent marier celui-ci avec […] le développement de « l’interdépendance sociale »… », C. Quin (1997).

Déréglementation :

Deux conceptions, l’une fondée sur le démantèlement du monopole historique, l’autre sur l’abolition des freins juridique à l’installation de nouveaux entrants. C’est cette seconde voie qui a été choisi. Risque évident : l’abandon des zones non rentables puisque les zones rentables servaient à équilibrer les comptes voir avec des prix plus élevés, désormais impossible avec l’arrivée de la concurrence. D’où une question générale sur le rôle de l’Etat et les missions de services publics. D’ailleurs les Etats externalise (faire ou faire faire) de plus en plus d’activités d’intérêt publics. B. Perret (2001) parle d’ « agencisation », c’est-à-dire de sous-traitance à des agences autonomes liées par un contrat d’objectifs. Mais alors se pose la question du contrôle. D’où la problématique d’une série d’articles sur le contrôle des actifs dans ce cadre par la théorie des droits de propriété (Hart). En ce qui concerne plus précisément la question EDF, le problème tient dans le fait qye le monopole part à la conquête des marchés étrangers sans être lui-même soumis à la concurrence, ce qui, de toute évidence n’est pas juste. Par ailleurs EDF bénéficieraient pour certains d’une rente nucléaire liée aux subventions de l’Etat et qui sont conformes au Traité Euratom. Ainsi l’électricien peut mettre sur le marché l’un des kilowattheures les moins chers d’Europe. D’ailleurs la France est plustôt bien situé sur ce plan. L’Allemagne, dont le marché est libéralisé propose des prix 15% supérieurs (en 2001, hors TVE et pour une consommation < 500 000 KWh/an). La Hongrie arrive à un indice 72.

. Les étapes vers l’intégration (Balassa, 1961) :

Zone de libre-échange, union douanière, marché commun, union économique, intégration économique.

L’Euro au défi du dollar. Essai sur la monnaie universelle, H. Bourguinat, 2001.

1. « L’élargissement se présente, incontestablement, comme un exercice périlleux » (p48) : remise en cause du droit européen ». Pour l’auteur il faut dégager une avant-garde, c’est-à-dire approfondir. C’est l’une des vertus de l’élargissement d’ailleurs que de le permettre. Il ne faut pas oublier non plus le passé communiste des PECO. Mais est-ce vraiment aujourd’hui un argument ? Si les PECO ont accompli des progrès considérables en matière de finances publiques, d’inflation (sauf exceptions), ceux-ci restent à la traîne : PIB en PPA = 1/3 du PIB communautaire. Pour H. Bourguinat, on pourrait croire qu’il existe une présomption de ZMO ce qui justifierait la concomitance adhésion UME et UE, confortée par des études économétriques montrant que asymétrie aux choix moins fort pour PECO que pays scandinaves. En fait impossibilité de la trinité (comme Mundell ?) monnaie commune/migrations réprimées/transferts budgétaires rationnés. Déjà peur des migrations des PECO : quid de la ZMO ! Les largesses budgétaires européennes seront par ailleurs moins grandes que pour le Portugal et l’Espagne par exemple où main-d’œuvre à l’origine aussi abondante. Aussi faut-il éviter une « euroisation » trop rapide des monnaies de l’est et autoriser, ce qui n’est pas fait, une phase transitoire : adhésion à l’UE mais pas à l’UEM.

2. L’adoption d’une monnaie étrangère, comme l’euro ou le dollar, est-elle efficace ? Prenant l’exemple de la dollarisation, l’auteur remarque qu’elle n’opère pas à froid mais repose sur un état d’urgence, à une « défaillance brutale de la crédibilité : Panama, Equateur, p60. La dévaluation apparaît alors comme insuffisante. La réussite peut être analysée à l’aune des la théorie des ZMO. Plus les économies sont intégrées, plus l’adoption d’une monnaie commune est judicieuse. Peut-on généraliser au Canada : un seul dollar pour les deux pays ? De toute évidence les économies sont intégrées ce qui fait qu’une sur ou sous-évaluation du dollar canadien est source de distorsion, p81. Concernant le Canada des auteurs ont montré que la baisse du dollar canadien dans les années 90 explique le retard dans les gains de productivité. En effet, la monnaie est une arme permettant de protéger certains secteurs. Une autre condition de réussite d’une monnaie unique tient encore et toujours dans la question des chocs asymétriques. L’euroisation constitue un risque pour les pays non préparés comme La Pologne ou la Hongrie.

Élargissement :

L’élargissement pose de toute évidence un problème institutionnel. Dans la mesure où les nouveaux arrivants ont des déficiences structurelles, qu’il faut modifier les règles de gouvernance (cf. C. de Perthuis, 2004).

. Élargissement et PECO :

W. Andreff est plutôt pessimiste sur la question de savoir si l’élargissement marque la fin de la transition. Quatre niveau d’étude sont distingués : récession transformationnelle {trois hypothèses de crise post sortie du socialisme : crise de la demande à cause des thérapies de choc, crise de l’offre du fait de structures encore rigides, notamment du marché du travail, crise systémique liée à tout changement d’organisation économique}, chômage transitionnel {faible inertie du taux de chômage CAD entrées faibles et moins importantes que taux de restructuration mais sorties encore plus faibles}, démonétisation rapide {crédit interentreprises, réapparition, du troc, etc. Mais les entrants de 2004 n’en sont plus là !}et enracinement des managers {les anciens managers sont élus à la tête des entreprises privatisées}. L’élargissement ne marque que la fin symbolique de la transition.

. Élasticité du PIB de la zone euro au dollar (OFCE, avril 2004) :

Diminue depuis 2000 et montre que l’appréciation de l’euro est moins préjudiciable que s’il n’y avait pas eu d’euro.

. équivalence (théorème de l’) :

Emprunté par Barro à Ricardo : les agents anticipent l’impôt futur occasionné par l’emprunt de l’Etat et réduisent leur consommation courante, d’où absence de relance. Aussi vaut-il mieux des politiques structurelles (éducation, formation) que conjoncturelles.

. Euroisation :

Pendant européen de la dollarisation. Terme qui apparaît chez H. Bourguinat (2001) pour montrer les limites d’une adoption trop rapide de la monnaie unique par les pays périphériques. Valable pour les pays de sortie de guerre où forte inflation qui ont besoin d’un électrochoc : les pays de l’ex-Yougoslavie : Serbie, Monténégro, Macédoine, etc. Trois critiques majeures à l’euroisation (et surtout à la dollarisation) : 1) perte d’un degré de liberté, 2) croyance que sortie de crise uniquement en empruntant la crédibilité des autres, alors qu’il faudrait instaurer une vertu nationale, 3) sous-estimation du coût symbolique et politique de l’abandon de souveraineté monétaire. Mais la dollarisation n’est-elle pas une conséquence logique de la globalisation ? On aboutit alors à un oligocentrisme monétaire.

. Europe sociale :

La notion de service universel sert-elle l’Europe sociale ? Renvoie à la notion d’équité et à la fin de l’égalité ? Justice compatible non pas avec des idéaux mais avec la logique économique libérale (de dépérissement de l’Etat). L’article 99 du TCE souligne la nécessité d’harmoniser la fiscalité indirecte pour une question de non contrôle aux frontières. Rien sur les impôts directs sauf pour dire que la Commission devra faire des propositions en cas de distorsions à la concurrence (art. 220). Raisons culturelles comme l’alcool, taxé dans les pays nordiques pour raisons de santé publique. D’une manière générale, la concurrence fiscale conduit à taxer comparativement plus le travail que le capital. Menace sur la cohésion sociale si faible fiscalité pour attirer les entreprises extérieures : du pays d’accueil (choix volontaire) mais aussi du pays qui perd les entreprises (involontaire). Dans ce cas c’est l’alignement par le bas qui triomphe. L’harmonisation semble donc nécessaire. La question est alors la suivante : doit-on refuser la cohésion sociale au nom du triomphe du libéralisme, même si un pays a une préférence pour la première ? En ce sens les forces économiques sont irrésistibles et interdisent l’arbitrage. Mais y a-t-il vraiment contradiction entre efficacité et cohésion ? Et surtout le niveau microéconomique de réflexion est-il suffisant ? Pour le dire autrement peut-on faire confiance aux entreprises pour ce qui concerne la solidarité, la protection sociale, etc. ? Cette question rejoint celle du niveau de rationalité lorsque par exemple les socialistes, comme Walras, voient dans l’Etat le centre d’une rationalité supérieure, mais aussi des pragmatiques comme Commons. Ainsi pour Buchanan les riches ont intérêt à redistribuer pour éviter une rupture du contrat social implicite. La rationalité est microéconomique ici. La question de l’Etat comme superviseur institutionnel se retrouve dans tout l’argumentation qui se dit libérale : Rueff, Coase, etc.

D’où question générale : faut-il harmoniser les politiques fiscales européennes ? Notons que pour Fitoussi et Passet, il n’y a pas de raison de penser que les institutions (sur le marché du travail) devraient converger. Chaque pays a son histoire. Peut alors concilier trajectoires nationales propres, UE et mondialisation ?

Fédération / confédération : la première est généralement marquée par des constituions, la seconde par des traités. Les propositions de Y. Fischer vont par exemple dans le sens d’une fédération, les Etats-Nations étant ramenés à des « nounous ».

. Fédéralisme budgétaire

(von Hagen, Pisani-Ferry, RE, 2003) : Théorie qui réfléchit à la répartition optimale des compétences entre entités administratives et politiques. Ne concerne donc pas que l’étude des fédérations, ni les seules questions budgétaires. Règle tirée de Olson (1969) : Le niveau d’administration et de financement d’une politique publique devrait coïncider avec son aire d’incidence géographique. Il s’agit alors d’éviter les externalités comme les internalités (aire < domaine de compétence). Ainsi coexistence de plusieurs niveaux d’administration selon les cas, ce qui suppose une grande complexité et donc des coûts. Si on ajoute l’idée de préférences des individus alors il existe un biais en faveur de la décentralisation qui permet notamment une meilleure utilisation de l’information. « Le choix entre centralisation et décentralisation devient alors un arbitrage entre, d’un côté, économies d’échelle et externalités, et de l’autre, adaptation à l’hétérogénéité des préférences ». Au niveau européen on observe un chevauchement des compétences à travers l’existence de zones grises notamment en ce qui concerne la mise en œuvre décentralisée des politiques puisque pas d’administration territoriale européenne ou encore le principe de « coordination », caractéristique de la méthode intergouvernementale. Par ailleurs il existe des exceptions à la nature efficace des répartitions même si elle semble globalement plutôt s’imposer : 1/La supervision des marchés des capitaux et des services financiers qui reste de responsabilité nationale malgré l’intégration croissante du secteur, 2/la fiscalité, qui reste essentiellement du domaine national, avec l’exception curieuse de la TVA ; alors qu’un critère économique voudrait que l’affectation des responsabilités fiscales soient fonction de la mobilité des assiettes, il n’en est rien, 3/la recherche et les grandes infrastructures, pour lesquelles la responsabilité reste nationale alors qu’une communautarisation serait en principe justifiée, 4/ la gestion des principaux biens publics européens (défense, politique étrangère, aide au développement…) qui se caractérisent à la fois par de fortes externalités / économies d’échelle et un degré élevé d’hétérogénéité des préférences. Dans ces domaines, les gains potentiels d’une intégration sont élevés, mais les obstacles sont également importants. Trois raisons peuvent expliquer l’écart entre affectation théorique et effective des responsabilités : La path dependancy issue de l’acquis communautaire, la nécessité de recourir à des critères non-économiques (politiques : le peuple vote !) et l’incapacité de la théorie économique à rendre compte de la spécificité de la construction européenne (car externalités liée à la centralisation des taxations et dépenses encore insuffisants ,ce qui rend obligatoire les politiques de coopération). Si l’on suit l’approche de Alesina, Angeloni et Etro (2001) cités par Hagen et Pisani-Ferry (2003), la notion de préférence jouit d’une place importante, à côté de celle de fondamentaux économiques. Les Etats se regroupent en tout cas pour gérer des externalités positives. Il existe alors un arbitrage entre gains de la coordination et pertes liées à la diminution d’autonomie politique interne débouchant sur le dilemme élargissement/approfondissement. En effet les pays préfèrent un cœur fort qu’un éparpillement des missions. « The core of our model, and the element that in our view is central to the political economy of all unions (including the United States), is the existence of a tension between the heterogeneity of individual countries’ preferences and the advantage of taking certain decision in common, i.e. of centralizing certain budget decisions, harmonizing certain policies, enforcing defense of borders”. La notion de ZMO apparaît alors comme un critère particulier dans le cadre d’une théorie du fédéralisme : y-a-t-il intérêt ou non à s’unir ? Pour les auteurs il existerait un biais centralisateur expliquant que l’Europa va trop loin et qui est critiqué par Hagen, Pisani-Ferry.

.Financement des retraites

La Commission insiste lourdement sur cette question. Il suffit d’ailleurs de regarder le GOPE 2003-2005 concernant le poste « Viabilité à long terme des finances publiques » : réforme, allonger la vie professionnelle, éléments de capitalisation, retraites complémentaires. Avec le sommet de Lisbonne, objectif d’un taux d’emploi de 70% pour la fion de la décennie car il faut plus ed participants au financement des retraites. Aux USA, le taux d’emploi dépasse les 75%, il et inférieur à 65% pour l’UE des 15.

Poids évident et croissance des retraités. En 2040 il n’y aura plus que deux personnes actives pour une de + de 65 ans. Le poids des retraites dans les finances publiques atteindrait près de 14% en 2040 contre 10% actuellement. L’âge effectif moyen de cessation d’activité dépen des pays. 6é ans pour la GB, u 59,7 pour l’UE des 15, 58, 1 pour la France, 57 pour la Belgique. On observe par ailleurs une augmentation considérable des dépenses prévisibles publiques de retraite (entre 14 et 17% du PIB). Doublement attendu Entre 2000 et 2040 pour les Pays-Bas par exemple. Un financement privé se heurte à de nombreux obstacles. Prenons l’exemple britannique, notamment les fonds d’épargne-retraite des entreprises. Au départ il y a le principe des « prestations définies » CAD l’assurance de recevoir un pourcentage du dernier salaire (le plus élevé). Or développement du principe de la « contribution définie », % du salaire versé par l’employé, sans garantie. C’est alors l’employé qui prend le risque, si faillite, perte de l’emploi mais aussi de la retraite. Par ailleurs ce nouveau système permet aux salariés plus mobiles d’emporter avec eux leur épargne. Donc comment gérer ces fonds ? La nouvelle entreprise ? L’ancienne alors que non salariés ?

GOPE :

Grandes orientation de politique budgétaire.

Lisbonne (Conseil européen de)

Volonté de promouvoir l’« économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde », associée à une croissance durable, accompagnée d’un