Les composantes institutionnelles des régimes démocratiques

Première partie : Le système politique démocratique.

Personne ne prétend que la démocratie soit parfaite ou qu’elle ait toujours raison. On dit même que c’est la pire forme de gouvernement, à l’exception de toutes celles qui ont été expérimentées par ailleurs.”

Sir Winston Churchill Premier ministre britannique, 1940-45 et 1951-55


Pourquoi parler de "système démocratique" et pas de "régime démocratique"! En fait la notion de système est englobante : « La notion de régime politique sert à rendre compte de la manière spécifiques dont sont organisés les Pouvoirs publics, c’es-à-dire leur mode de désignation, leurs compétences respectives et les règles juridiques et politiques qui gouvernent leurs rapports. Cette notion doit être distinguée du concept, plus large, de système politique qui inclus non seulement l’organisation constitutionnelle des gouvernants, mais aussi d’autres acteurs et processus tels que, par exemple, le régime des partis, les libertés publiques et les médias, les mécanismes de socialisation politique des citoyens » (source : Dictionnaire de la science politique).

 

DOC.

Les démocraties se distinguent par l’existence d’une pluralité de partis politiques, par la liberté de choix laissée aux citoyens et par la distinction des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Par ailleurs, on peut classer les différents types de régimes démocratiques selon qu’ils privilégient la collaboration des différents pouvoirs (régime d’assemblée, régime parlementaire) ou leur stricte séparation (régime présidentiel). Certains régimes présentent par ailleurs un caractère mixte, à la fois parlementaire et présidentiel.

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/differents-types-regimes-politiques.html

 

http://www.droitconstitutionnel.net/separationdespouvoirs.html

 

Chapitre 1. Quelles sont les composantes institutionnelles des régimes politiques démocratiques ?

Acquis de première : Etat de droit

Notions à maîtriser : Régime parlementaire, Régime semi-présidentiel, régime présidentiel.

 

I – Un principe fondateur : La séparation des pouvoirs.

A) Une histoire qui remonte aux Lumières.

1) Contre l'arbitraire royal?
2) Montesquieu et le principe de séparation des pouvoirs.

 

Citation 1. « Tout homme qui dispose d'un pouvoir est porté à en abuser ». C'est un trait de la nature humaine, il faut donc un agencement institutionnel pour le cadrer.



Citation 2. "Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir."



Les 3 pouvoirs :

Pouvoir exécutif = pouvoir chargé d'appliquer la loi décidée par le pouvoir législatif et de gérer la politique courante de l'Etat.

Pouvoir législatif = Pouvoir chargé de voter la loi.

Pouvoir judiciaire = Pouvoir qui contrôle le respect de la loi et qui le cas échéant sanctionne les contervenants.

 

Les lois étant faites et votées, reste à voir si elles sont respectées. C'est le pouvoir judiciare qui le fait, même s'il n'est pas d'accord avec la loi telle qu'elle existe. Juger un individu, ce n'est pas juger la loi mais la conformité avec la loi. Evidemment les infractions n'ont pas toutes la même portée : contraventions, délits, crimes.

 

Les risques de la confusion des pouvoirs :

Prenons le cas où le président nomme et révoque comme il l'entende les juges. Il maîtrisera à la fois les forces de police qui arrêteront et celles de justice qui jugeront. N'oublions pas que les discussions autour de la réforme du juge d'instruction ont justement soulevés des enjeux comparables : si le juge de l'instruciton dépend du parquet CAD du ministère de la Justice, il y a un risque que des affaires ne soient pas jugées ou que le chef de l'exécutif diligente une enquête !.

 

On distingue entre régimes de confusion au profit :

  • de l'Exécutif : on parlera de dictature ou encore de régime présidentialiste. Exemple : les régimes présidentialistes d'Afrique noire dont on ne finit pas d’annoncer la disparition.

  • du Législatif : on parlera de régime d'Assemblée ou encore de régime conventionnel. Seul exemple : la Terreur en France mais Convention débute dès 1792 en application des idées de Rousseau selon lequel le peuple ne peut déléguer son pouvoir et doit donc l'exercer directement. Même le tribunal révolutionnaire dépend de la Convention, cf. film Danton. Remarquons qu'il s'agit d'une définition au sens strict. Au sens courant le régime d'Assemblée désigne la prépondérance prise par la Chambre des représentants dans le fonctionnement des institutions politiques, ex. sous la IIIème ou sous la IVème R, devenue ingouvernable. Une expression proche = « régime des partis ».

Cf. : http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2004-2-page-305.htm

 

  • du Judiciaire : on parlera de Gouvernement des juges. Pas d'exemple connu ; tout au plus pourra-t-on parler de risque de Gouvernement des juges lorsque certaines cours suprêmes ou constitutionnelles s'opposent à certaines époques systématiquement aux pouvoirs législatif et exécutif pour des raisons moins de droit qu’idéologiques. (Cf. aux États-Unis pendant le New Deal sous le Président Roosevelt dans les années 3O).

 

D'où l'importance d'analyser les régimes de séparation des pouvoirs, en particulier l'exécutif et le législatif, les + importants pour Montesquieu lui-même : II – III – IV, coeur de ce chapitre.

B) La séparation des pouvoirs conforme à l'Etat de droit et au respect des libertés publiques?

1) Des pratiques venues d'Angleterre ...

 

Pourquoi peut-on dire que l'Angleterre a été en avance sur la question de l'Etat de droit?

Car des textes juridiques ont permis de protéger au moins les hommes libres, marchands et nobles, de l'arbitraire royal et ont interdit l'absolutisme. Ces documents signés par des rois garantissent des droits élémentaires et avec le bill of rights, la loi paraîtra définitivement au dessus du roi et le roi devra être soumis à la loi :

 

1215 : les barons anglais outrés par le despotisme du roi Jean sans terre lui imposent la signature de la Magna Carta afin d'obtenir des garanties concernant des droits élémentaires (celui d'être jugé devant un tribunal indépendant, pouvoir donner son opinion sur le bon gouvernement du royaume…). Ces droits sont confirmés à nouveaux en 1297.

La Magna Carta donne naissance à la chambre des Lords et les besoins d’argent du roi sont la cause de la création de la chambre des communes : les dépenses excessives du fils du roi John, Henry III, conduisent les nôbles anglais à se réunir encore une fois en tant que classe sous l’égide de Simon de Montford en 1258 pour défendre leurs intérêts. Souhaitant péréniser leur action, ils nomment leur assemblée « parliement« , capturent le trésor royale et forcent le roi à accepter leurs intentions. Cette première assemblée de Lords anglais est appelée chambre des Lords, elle fait partie du parliement, est constituée uniquement de seigneurs et a le pouvoir de définir des statuts, rédiger des lois et faire des choix politiques majeurs.

Une seconde chambre constituant le parliement est créée sous Edward I, fils de Henry III, en 1275 c’est la chambre des communes (House of commons). Vers la fin du XIII° siècle, la part des revenus royaux issus du système féodale (les terres) est tombée de 80% (en 1100) à 40%, le reste provenant des taxes. Edward I a conscience qu’il est difficile de taxer ceux qui ont l’argent de son royaume sans leur accord, c’est pourquoi il invente une chambre constituée des représentants des détenteurs de la richesse anglaise : la gentry (chevaliers et riches freemen) et les marchands des villes. Le roi peut ainsi consulter ses sujets et gagner leur accord avant de lever un nouvel impôt.
C’est le début du principe « pas de taxation sans représentation » repris par les colons américains plusieurs siècles plus tard.

Il faut noter qu’un revenu de 40 shillings par an est nécessaire pour faire parti de la chambre des communes. Autrement dit, seuls les riches marchands de la ville ou les gentlemen farmers à la campagne peuvent devenir MPs, les plus pauvres n’ont pas encore de moyen d’expression politique.

1649 : les rois anglais ne cessent d'ignorer les remontrances du Parlement de sorte que la guerre civile éclate en Angleterre en 1642 entre le despotisme royal représenté par le roi Charles I et le parlementarisme libéral avec à sa tête Olivier Cromwell. En 1649, le roi Charles I a la tête tranchée. De 1649 jusqu'à sa mort en 1658, Olivier Cromwell met en place une République aux allures de dictature. Elle aboutit au retour de la monarchie avec Charles II en 1660.

 

1679 : le 27 mai, sous le règne du roi Charles II, le Parlement anglais adopte l'Habeas Corpus Act qui stipule que toute personne arrêtée par un puissant peut à sa demande être présentée à un magistrat qui peut décider de sa libération. L'Habeas Corpus est un moyen de limiter l'abitraire des puissants.

1689 : alors qu’une nouvelle révolution a éclaté en 1688, les Anglais ont demandé au prince Guillaume d'Orange de prendre la tête des troupes anglaises contre leur roi Jacques II, dont les exactions ont conduit à une la révolte populaire. Néanmoins, avant de lui donner ce commandement, ils lui demandent de signer un texte de loi : le Bill of Rights. Signé à Westminster

en 1689, il résume les droits reconnus aux Anglais et reconnaît que le souverain ne peut établir l’absolutisme. Il est interdit au roi de suspendre des lois, d’empêcher leur exécution et d’ériger une juridiction d’exception. Ce texte préfigure la démocratie moderne : la doctrine de la souveraineté populaire remplace celle du droit divin. C’est la véritable naissance du parlementarisme britannique.

 

Remarquons au passage que l'Angleterre se fonde sur ces textes et tout un corps de jurisprudence sans constitution, comme la France ou les Etats-Unis.

2) pour une définition plus formelle …

Les 3 conceptions de l'Etat de droit.

3) ... et le principe de hiérarchie des normes juridiques.

Antithèse = système totalitaire nazie, cf. Conspiracy où les juristes Dr Kritzinger et Dr Stuckart.

Quelques exemples dans l'ordre hiérarchique :

Loi ordinaire : Acte voté par le Parlement selon la procédure prévue par la Constitution.

ex. loi HADOPI.

Loi organique : Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution.

ex. LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Décret : norme émanant du Président ou du Premier ministre CAD de la tête de l'exécutif.

ex. décret nommant le premier ministre du 15 mai 2012

Circulaire : Dans la fonction publique française, une circulaire est une consigne sur le fond ou la procédure du service, rédigée par un chef de service à l'intention de ses subordonnés. Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat Duvignères de 2002, la distinction traditionnelle règlementaire/interprétative a été remplacée par une nouvelle distinction : impérative/non impérative. Les circulaires non impératives sont celles qui se bornent à donner une interprétation d'un texte de loi ou de règlement de l'échelon supérieur, afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. Il s'agit de pures recommandations.
Au contraire, les circulaires impératives introduisent de nouvelles règles de Droit ; et elles seules sont susceptibles de faire grief, et donc, faire l'objet de recours pour excès de pouvoir.
Ce changement permet de renforcer le contrôle de légalité des circulaires. Alors qu'auparavant, la majorité des circulaires étaient inattaquables au motif de leurs caractère interprétatif (c'est la norme supérieure qu'il fallait contester), aujourd'hui, la majeure partie le sont du seul fait de leur caractère obligatoire pour les agents.

ex. Après avoir rencontré différentes associations de défense des enfants roms, la ministre déléguée à la réussite éducative, George Pau-Langevin a envoyé aux recteurs trois circulaires pour favoriser la scolarisation des enfants roms.



Qu'est-ce qu'une cour de cassation?

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle a été précédée par le Tribunal de cassation, mis en place par l’Assemblée Constituante en 1790 pendant la Révolution Française.

Siégeant dans l’enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil.

La Cour ne tranche que des questions de droit ou d’application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. Depuis 1991, la Cour, à la demande des juridictions, leur donne son avis sur des questions de droit nouvelles et complexes se posant dans de nombreux litiges.

 

SYNTHESE.

  • Etat de droit versus Etat de police (régimes totalitaires, cf. administration SS) => « La Conspiration » , « Z », Danton. Il s'agit bien de limiter les abus de pouvoir, de qui que ce soit, des autorités en général. Il y a des tribunaux faisant respexcter les règles dans le cadre de juridictions spécifiques et organisés.

  • Les décisions de l'Etat sont bien soumises au principe de légalité puisque l'administration est soumise à la règle de droit. C'est le principe de la légitimité légale-rationnelle, opposée à la légitimité traditionnelle et charismatique. Après 1789, le citoyen n'obéit plus à l'autorité du roi mais à des lois que le pouvoir est chargé d'appliquer. Où situer le Premier Empire? Le principe de légalité est renforcée à travers le respect des droits civiques (liberté d'opinion, d'être protégé c. discriminations, etc. ) et de séparation des pouvoirs.

  • Etat de droit incompatible avec démocratie si restriction des libertés comme liberté de presse ou lois racistes.

  • Etat de droit compatible avec un Etat-Providence ou à l'inverse avec un Etat minimal.

 

Approche comparative intéressante mais des seuls parlements, quelque soit le régime : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/parlements-occidentaux.html

 

II – Le régime parlementaire et la séparation souple des pouvoirs.

A) Des pouvoirs exécutif et législatif qui se contrôlent mutuellement.

"L'indépendance du pouvoir exécutif et du pouvoir exécutif est la qualité spécifique d'un régime présidentiel, aussi bien que leur fusion et leur combinaison sont les principes d'un régime de cabinet", W. Bagehot, The English constitution, 2ed. 1867.

Le système anglais : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-19/pouvoir-executif-et-pouvoir-legislatif-au-royaume-uni.51889.html

1) Le premier ministre, véritable chef de l'exécutif?

 

Collaboration des pouvoirs :

 

La responsabilité politique du Gouvernement envers le Parlement peut s'exprimer de différentes manières :

  • la motion de censure, qui est à l'initiative des Parlementaires, permet à ces derniers de se prononcer sur la politique du gouvernement. S'ils la désapprouvent, le gouvernement est forcé de démissionner.

  • la question de confiance est posée par le gouvernement directement à l'Assemblée. Par cette procédure il met sa responsabilité en jeu et sera contraint de démissionner en cas d'échec. En revanche une réussite peut permettre de mettre fin à un désaccord entre le gouvernement et les parlementaires ou aider à rassembler une majorité divisée au sein du Parlement.

Et le chef du gouvernement peut demander la dissolution, qui sera le cas échéant ordonné par le chef de l'Etat.

 

1 chambre ou 2?

Lorsqu'il y a 2 chambres, celle des représentants directement élus par le peuple jouit d'une plus grande légitimité et donc d'un plus grand pouvoir = chambre basse, la seconde, sert de contrepoids (droit d'amendement, pratique du retardement) = chambre haute, mais le dernier mot revient à la chambre élue.

Remarquons qu'un régime présidentiel peut aussi ête bicamériste, ex. USA.

Le monocamérisme ou monocaméralisme est un système parlementaire à une seule Chambre. Il fut longtemps considéré comme la marque d'un régime authentiquement républicain, bien qu'il y ait aussi plusieurs pays monarchiques comme la Nouvelle-Zélande, le Danemark, et la Suède, qui ont aboli la « chambre haute » de leur parlement, pour créer une législature monocamérale.

Le Nebraska aux États-Unis d'Amérique et le Queensland en Australie sont les seuls États fédérés ayant un parlement monocaméral, mais au Canada, certaines provinces ont aboli leurs chambres hautes. La dernière province à maintenir le système bicaméral était le Québec, qui l'abolit en 1968.

Bien que la Norvège ait aussi un parlement monocaméral, ses membres élisent parmi eux une assemblée quatre fois moins nombreuse que la leur pour créer une chambre haute, ou Lagting, tandis que les autres forment une chambre basse, ou Odelsting.

Les adjectifs consacrés, en français, pour désigner les deux types de système politique, sont : monocaméraliste, ou monocamériste ou unicaméral, et bicaméral. Monocamériste et bicamériste, quant à eux, sont des substantifs utilisés pour désigner les partisans des systèmes monocaméral et bicaméral.

2) Un président ou un monarche "fantôche"?

 

1) Qu'est-ce qu'un régime parlementaire "moniste"?

Régime moniste : gouvernement responsable uniquement devant le Parlement.

Régime dualiste : gouvernement responsable devant le Parlement et devant le chef de l'Etat.

 

=> Cela oblige à distinguer en tout cas entre les chef de l'Etat et le chef du gouvernement dans régimes monistes.

 

2) Peut-on dire que les présidents ou les monarches sont inutiles ?

SI c'est vrai pour l'Angleterre ou le Japon, c'est moins évident pour l'Espagne ou la Belgique où les monarques peuvent exercer une magistrature d'influence. Juan Carlos est même l'un des piliers historiques de la démocratie espagnole. Léopold II a aussi joué un rôle actif pour la formation d'un nouveau gouvernement en 2009-2010. Intervention récente de l'empereur lors du tsunami au Japon.

 

Mots-clefs : irresponsabilité politique, actes contresignés, pouvoirs formels, régner sans gouverner, magistrature d'influence, légitimité traditionnelle, pas de droit de dissolution, nomination formelle du chef du gouvernement.

Japon : l'empereur « n'a pas de pouvoir de gouvernement » à cause du contreseing du premier ministre.

Italie : pas de responsabilité politique puisque contreseing obligatoire.

Suède : le chef de l'Etat a perdu sa qualité de branche de l'executif.

 

La désignation du premier ministre reste formel et le droit de dissolution appartient au chef du gouvernement. En Angleterre c'est le chef du parti majoritaire qui par tradition devient chef de gouvernement, comme en Allemagne où c'est le chef de la coalition.

 

Le déclin des régimes monistes est-il aussi certain?

Pas sur.

En effet, en France, la Constitution de la Ve République affirme la responsabilité du gouvernement devant le parlement, et, en pratique (mais pas en droit), le gouvernement est responsable également devant le chef de l’État : l’histoire de la Ve République montre bien que (sauf une exception en 1962) le parlement ne renverse pas les gouvernements et que les Premiers ministres qui ont démissionné l’ont fait à la demande du président de la République.

Cette situation de « néo-dualisme » résulte de la légitimité engrangée par le chef de l’État au cours de son élection au suffrage universel direct, transformant le monisme constitutionnel en un « monisme de façade » (excepté en période de cohabitation), et redonnant vie au dualisme auparavant condamné à être dépassé partout par un monisme triomphant.

+

Le régime russe est un régime parlementaire en tant que la dissolution de la Douma d'État est prévue (au profit du Président) ainsi que la révocation du Gouvernement par la Douma à la suite d'un vote de défiance. Mais il se trouve que le Gouvernement est responsable aussi devant le Président. On peut donc parler de résurgence du régime parlementaire dualiste.

http://www.droitconstitutionnel.net/formes-Etat.html

B) L'exemple britannique.

A partir du Sujet 0 : En quoi le régime politique anglais a-t-il les caractéristiques d'un régime parlementaire?

 

L'Angleterre est traditionnellement considérée comme le berceau du parlementarisme. Le pouvoir royal y a été limité dès le Moyen-Âge avec la Magna Carta (1215)et la fin de l'absolutisme consolidée au 18ème avec l'Habeas corpus (1679) et le Bill of Rights (1689). Bien que ne possédant pas à proprement parler de Constitution, l'Angleterre a su développer un authentique régime parlementaire. Dans l'absolu, un tel régime signifie qu'il existe une séparation souple des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif.

Jusqu'où pourra aller cette réciprocité? Le premier ministre, chef du gouvernement, sera-t-il soumis à l'Assemblée ou pourra-t-il disposer d'une grande marge d'action? Par ailleurs aura-t-il des comptes à rendre au souverain, ce qui limiterait encore son pouvoir? Les institutions sont-elles organisées afin que le premier ministre puisse disposer d'une majorité solide à la Chambre des représentants?

Aussi nous allons montrer que malgré le contrôle mutuel unissant gouvernement et représentants (I) le régime parlementaire Anglais n'a pas « dégénéré » en régime d'Assemblée (II) dans le cadre d'un effacement du chef de l'Etat (III).

 

Plan détaillé.

 

I) Un contrôle mutuel du gouvernement et de la Chambre des représentants …

 

A) Les caractéristiques fondatrice d'un régime parlementaire : motion de censure, question de confiance et dissolution.

 

Comme tout régime parlementaire, il existe un contrôle réciproque entre le gouvernement et la chambre des représentants (chambre des communes) qui passe par les 3 composantes classiques : la motion de censure, la question de confiance (Pt => Gvt) et la dissolution (Gvt => Pt). A développer.

Le pouvoir législatif anglais se compose de 2 chambres, une chambre haute, la Chambre des Lords et la chambre basse, la Chambre des Communes, élue au suffrage universelle. C’est un régime bicaméral.

L'origine de la Chambre des Communes (chambre basse) remonte au XIVème siècle, c'est-à-dire à l'époque où le Conseil féodal primitif fut divisé en deux chambres. Mais le caractère d'assemblée démocratique est récent : il remonte à la réforme électorale de 1832. Le suffrage universel (ouvert aux femmes) ne date que de 1918. La Chambre des Communes se compose de 659 membres élus pour 5 ans au suffrage universel direct. Elle détient l'essentiel du pouvoir législatif et du pouvoir de contrôle sur le Cabinet. 

Si la Chambre des Communes vote la loi, l'initiative appartient en fait à l'Exécutif: 90 % des lois sont issues des "government bills". Quant on sait que le contrôle mutuel des pouvoirs permet au gouvernement de dissoudre la Chambre, on devine le pouvoir effectif de l’exécutif. Quant à la chambre des Lords (chambre haute), elle a perdu de sa prépondérance à l’époque moderne. D'une part, le Premier ministre cesse de provenir de la Chambre des Lords. D'autre part, la Chambre des Lords perd le pouvoir de voter la loi à égalité avec la Chambre des Communes. C'est la conséquence du vote des 2 lois constitutionnelles (ou Parliement Acts) de 1911: il faut distinguer entre:

- les lois financières (money bills): elles ne peuvent être modifiées par les Lords. Ces lois sont promulguées dans les 30 jours quelque soit l'attitude des Lords (rejet, modifications...). 
- les lois ordinaires: les Lords peuvent s'y opposer pendant 2 ans; cela revient à un veto suspensif (Si la Chambre des Communes vote lors de 3 sessions successives pendant un délai minimum de 2 ans, la loi est considéré comme adoptée). 

1949 : elle conduit à réduire le veto pour les lois ordinaires à 1 an
Au total, la Chambre des Lords est devenue presque une chambre d'enregistrement n’utilisant efficacement que son
droit d’amendement. Son existence continue cependant à se justifier pour deux raisons: 1/ rôle juridictionnel : la Chambre joue le rôle de tribunal supérieur d’appel pour tout le Royaume (sauf pour l’Ecosse en matière criminelle), 2/rôle de contre pouvoir : les Lords en faisant connaître leur opposition à un projet de loi peuvent freiner le Cabinet ou la Chambre des Communes. 

 

B) La reconnaissance de l'opposition et l'existence de cabinets fantômes.

 

Fait unique dans les régimes parlementaires contemporains, l’opposition bénéficie d'un véritable statut lui permettant de jouer pleinement son rôle de surveillance dans les limites du fait majoritaire. Ainsi, le Chef de l'opposition aux Communes reçoit le titre de "Leader de l'opposition de sa Majesté" appointé par le Trésor Public ; il dirige ce qu'on appelle le « Cabinet de l'ombre » composé de parlementaires de l'opposition qui sont à titre de ministres de l'ombre les interlocuteurs privilégiés des ministres en exercice. Le Leader de l'opposition est consulté par le Premier ministre en cas de problèmes graves ; il bénéficie du même temps de parole que lui aux Communes. L'opposition bénéficie aussi de l'impartialité du Président des Communes appelé Speaker (qui demeure en fonction toute la durée de la législature) ; celui-ci, contrairement à ce qui se  passe dans les autres Parlements occidentaux ne prend parti, ne vote pas. En effet, il ne statue pas au nom d'une majorité mais de l'assemblée dont il est l'organe (ainsi que le rappelle son titre qui date de l'époque où le Speaker était l'interprète des Communes auprès du Roi). C'est un député élu sans opposition dans sa circonscription à la suite d'un accord entre les 2 partis. Il va donc diriger les débats, éliminer les amendements inutiles (le kangourou) de façon neutre. Enfin, l'opposition bénéficie de la séance des questions orales (question time) qui dure une heure au début de chaque séance sauf le vendredi; à égalité de temps avec la majorité, elle peut poser des questions au Gouvernement qui peut être mis en difficulté s'il n'arrive pas à répondre correctement. 

 

II) … n'a pas dégénéré en régime d'Assemblées …

 

A) une collaboration pacifique entre la Chambre et le gouvernement : le rôle des whips.



Le pouvoir de la Chambre de proposer, de voter, d'amender la loi est devenu de plus en plus formel; car elle est prisonnière de la discipline majoritaire. Cette discipline est due au fait que les élections générales conduisent presque toujours à la victoire d'un parti uni, homogène dont les dirigeants membres du Cabinet pourront  donner des consignes de vote  aux  députés membres de ce parti  et donc faire adopter ses projets de lois. Les "whips" sont les députés chargés de vérifier si les députés de base respectent la discipline partisane et Parlementaire. Dès lors, comme le montre le document, le Cabinet a peu de chances d'être renversé car il a presque toujours depuis des décennies le soutien d'une majorité de députés disciplinés à la Chambre des Communes. (seulement deux cabinets renversé en 1924: Mac Donald et 1979 Callaghan). Sa véritable responsabilité, il la joue devant le peuple à l'occasion des General Elections.

 

B) Un mode de scrutin assurant normalement une majorité solide, cf. parlementarisme rationalisé.



A cela s’ajoute un mode de scrutin majoritaire à un seul tour. Ce système brutal ne permet pas une représentation exacte de l'opinion. Cependant, il est efficace dans la mesure où il oblige les tendances voisines à se grouper pour bloquer leurs voix sur un seul candidat; cela conduit généralement au bipartisme qui est lui-même une condition de la stabilité politique. Le bipartisme actuel se traduit par la domination de deux grands partis aux Communes, le parti travailliste, le labor et le parti conservateur. L’élection législative de 2010 a constitué dans ce cadre une exception, à part en 19874 avec un Parlement sans majorité. Le Parti conservateur arrive en tête, comme prévu par les sondages, avec 306 sièges, suivi du Parti travailliste avec 258 sièges et des démocrates-libéraux avec 57 sièges. Après cinq jours de négociations entre Tories et LibDems, puis entre Labour et LibDems, un accord est finalement trouvé entre conservateurs et démocrates-libéraux. Le 11 mai 2010, Gordon Brown démissionne et David Cameron devient Premier ministre du Royaume-Uni. C'est le premier gouvernement de coalition auRoyaume-Uni depuis 1945. Le Parti conservateur revient au pouvoir, 13 ans après le départ de John Major du 10, Downing Street.

 

C) Le contrôle par la majorité plus que par l’opposition !

 

Paradoxalement, il peut arriver que la majorité soutenant en principe le Cabinet devienne son pire ennemi. A l'occasion de ce qu'on appelle des "crises sèches", elle pourra désavouer son Leader, c'est-à-dire le Premier ministre qui sera conduit à démissionner.

Deux exemples sont à connaître: 

- 1956, la démission de A. Eden à la suite de l'équipée de Suez. 

- 1990, la chute de Mme Thatcher due à sa perte de popularité dans l'électorat conservateur; ce qui a fait craindre à son propre parti qu'elle empêcherait la victoire des Tories aux Élections Générales. 
Une "crise sèche" est donc un mécanisme de mise en jeu de la responsabilité du Premier ministre, mécanisme intériorisé qui ne passe pas par l'utilisation des procédures formelles (motion de censure..). Il  fonctionne à l'intérieur du parti majoritaire et se traduit par la désaffection du Cabinet ou des députés vis-à-vis du Premier ministre.

III - … dans le cadre d'un effacement du chef de l'Etat (le souverain).

 

A) Des pouvoirs restreints …

 

* Comme dans les grandes monarchies constitutionnelles sans être aussi prononcé qu'en Suède ou au Japon * Selon l’expression commune, « la Reine règne mais ne gouverne pas » * Exécutif bicéphale pour assurer la continuité de l’Etat : 1er ministre et gouvernement d’un côté et chef de l’Etat = Reine, de l’autre * Régime parlementaire moniste où le 1er ministre n’est responsable que devant le Parlement et pas devant le souverain.

 

B) … qui dépendent en fait du souverain lui-même.

 

* Reine reste informée, donne des conseils éventuellement. De la même façon, J. Grévy s'était effacé devant le Parlement sous la IIIème R. française, marquant par là que les régimes dépendent aussi des pratiques des acteurs plus que des textes.

 

III – Le régime présidentiel et la séparation stricte des pouvoirs.

Géographie. Pays phare = USA, on le trouve notamment en A. L. et en Afrique. De nombreux commentateurs considèrent que le régime présidentiel ne fonctionne bien que dans son pays d'origine, les USA.

Risque d'instabilité gouvernementale? Non car principe de séparation à la Montesquieu mais de blocage avec risque de non respect de la Constitution, voire coup d'Etat comme en 1851. D'où maintien du régime si collaboration comme aux USA.

B) L'exemple des Etats-Unis : séparation et collaboration des pouvoirs ?

Les trois « branches » du pouvoir : exécutif, législatif, judiciaire;

1) Des rapports avec le congrès.

Un président tout-puissant?

Réponse : Pas vraiment! Ainsi la chambre haute, le Sénat, dispose de pouvoirs spécifiques :

 

Même au sein du pouvoir législatif, le système des « checks and balances » fonctionne. Ainsi le Sénat et la Chambre des représentants se neutralisent réciproquement. Certes la CdR a l'initiative des lois et peut seule lancer une procédure des destitution mais le Sénat peut amender une loi, la vote aussi et décide ou non de la validité de la procédure de destitution. Contrairement au régime parlementaire, le Sénat, en tant que chambre « haute », outre qu'elle serve de conseil au gouvernement, dispose donc de pouvoirs exclusifs. En plus du vote de destitution, il :

 

- donne son accord aux nominations faites par le Président des États-Unis pour certains postes (membres du Cabinet présidentiel, les Secrétaires (équivalent de ministres), juges fédéraux, notamment ceux de la Cour suprême des États-Unis,ambassadeurs et certains hauts fonctionnaires fédéraux).

- autorise à la majorité des deux tiers (ce qui représente 67 sénateurs sur 100) la ratification des traités par le président ;

 

Les pouvoirs exclusifs conférés au Sénat sont considérés comme plus importants que ceux de la Chambre de représentants. Ses responsabilités sont donc plus étendues que celles de la Chambre des représentants. Le président des États-Unis ne peut ratifier des traités ou faire des choix importants sans l'avis et le consentement du Sénat.

Les sénateurs sont moins nombreux et élus pour une durée plus longue que les membres de la Chambre des représentants, ce qui favorise une atmosphère plus collégiale et moins partisane. Cette différenciation était voulue par les rédacteurs de la Constitution. Pour eux, la Chambre des représentants, la « chambre du peuple », devait être sensible à l'opinion publique : c'est la « chambre basse ». Le Sénat est quant à lui moins soumis aux contraintes de court-terme : c'est la « chambre haute ». Le nom de Sénat fait d'ailleurs référence auSénat romain, l'assemblée des personnes les plus considérées dans la Rome Antique.

2) Des rapports avec la Cour suprême.

http://www.supremecourt.gov/about/members.aspx

Importance qui résulte de l'indépendace des pouvoirs et des crises possibles. La Cour joue alors le rôle d'arbitre.

 

 

Not only does each branch of the government have particular powers each branch has certain powers over the other branchs. This is done to keep them balanced and to prevent one branch form ever gaining too much power. For example:



Congress may pass laws........but the President can veto them.

The President can veto laws.......but Congress can override the veto with a 2/3 vote.

The President and Congress may agree on a law..........but the Supreme Court can declare a law unconsitutional.

The President can appoint Judges and other government officials.......but Senate must approve them.

Supreme Court judges have life terms.......but they can be impeached .



Un président qui peut influencer le Congrès (CdR + S) : Discours sur l'état de l'Union + rapport économique adressé tous les semestres au Congrès

 

IV – Où situer la Vème république française?

A) Un régime qui emprunte aux deux régimes, parlementaire et présidentiel.

Emprunt au régime présidentiel : Président élu au suffrage universel qui nomme le premier ministre et collabore avec ce dernier pour nommer les ministres.

Emprunt au régime parlementaire : le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale.

B) De la cohabitation à la présidentialisation du régime?

1) Une spécificité française : la cohabitation.

La cohabitation, que le général de Gaulle avait déjà envisagé à l’approche des élections législatives de 1967, se définit comme la coexistence d’un président de la République et d’une majorité politique qui lui est opposée à l’Assemblée nationale. Dans ce cadre, le caractère dyarchique (à deux têtes) de l’exécutif apparaît pleinement, puisque le chef de l’État, élu au suffrage universeldirect, perd sa fonction de direction de l’exécutif au profit du Premier ministre, responsable devant l’Assemblée nationale. Le chef du Gouvernement devient ainsi la figure prépondérante du pôle exécutif et le véritable chef de la majorité parlementaire. La différence entre la durée du mandatprésidentiel (sept ans jusqu’à la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 instituant le quinquennat) et celle de la législature (cinq ans) donnait ainsi aux électeurs la possibilité de désavouer la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale en désignant une majorité hostile au chef de l’État.

 

1. Cohabitation et démission présidentielle

La Constitution ne rend pas obligatoire la démission du chef de l’État désavoué au cours d’un scrutin national au suffrage universel direct. Mais, le départ du général de Gaulle, après son échec auréférendum du 27 avril 1969, plaidait pour une telle pratique. Au principe de l’irresponsabilité du chef de l’État, inhérent au régime parlementaire mis en place en 1958, a succédé le principe de la responsabilité directe du président devant les électeurs depuis la révision constitutionnelle de 1962.

Cette conception de la fonction présidentielle a cependant été rejetée par le président François Mitterrand en 1986 et 1993. Celui-ci, arguant du fait d’avoir été élu pour un mandat de sept ans par l’ensemble des Français, a décidé de rester en fonction, malgré la défaite de la majorité présidentielle aux élections législatives du 16 mars 1986 et des 21 et 28 mars 1993. Il estimait que des élections législatives dans le cadre de circonscriptions territoriales ne pouvaient annuler un scrutin à l’échelle du territoire. Le président Jacques Chirac a fait le même choix après l’échec de ladissolution opérée en 1997.

 

2. Les cohabitations et leur impact sur les institutions

La cohabitation, longtemps considérée comme improbable, est ainsi devenue fréquente dans la période récente : entre 1986 et 2002, elle a duré neuf ans. Toutefois, la durée des deux premières cohabitations et de la troisième sont très différentes. Celles qui ont affecté la fin des deux septennats du président François Mitterrand n’ont duré que deux ans. La troisième cohabitation a, en revanche, duré toute une législature, soit cinq années. Le chef de l’État, qui n’avait pas procédé à une dissolution lors de son élection en 1995, a décidé d’y recourir en 1997 afin de disposer d’une majorité parlementaire conforme à ses vues pour les cinq dernières années de son mandat. L’échec de la majorité présidentielle à ces élections a eu pour conséquence une période de cohabitation particulièrement longue. Par ailleurs, la nature des cohabitations de 1986-1988 et 1993-1995 est différente de celle de 1997-2002. En effet, celle-ci est intervenue après une décision du président modifiant le calendrier électoral contrairement aux deux premières cohabitations. Sa responsabilité politique était alors plus directement engagée.

Si l’opinion publique semble avoir accepté, voire approuvé, la cohabitation, celle-ci a été fortement critiquée après 1997 par les responsables politiques. Ces critiques ont porté sur l’efficacité Gouvernementale – entravée puisque le Gouvernement doit anticiper d’éventuelles critiques du président de la République –, sur la difficulté de procéder à des réformes structurelles d’importance – reportées afin d’éviter les conflits –, et sur l’image et la position de la France au niveau international dans le cas d’une opposition entre les deux têtes de l’exécutif.

 

3. Les pouvoirs du président de la République en cohabitation

Ainsi, quelles que soient la durée et la nature des différentes cohabitations, celles-ci entraînent systématiquement un effacement temporaire de la fonction présidentielle au profit du Premier ministre.

Tout d’abord, le président perd certaines de ses prérogatives par rapport aux périodes de fonctionnement normal du régime. S’il nomme toujours le chef du Gouvernement, il doit impérativement le choisir dans les rangs de la majorité parlementaire. Mais rien ne l’y oblige sinon la sagesse politique, le président ne pouvant dans un contexte défavorable pour lui s’engager dans une épreuve de force avec la nouvelle majorité parlementaire. Il perd tout pouvoir sur la composition de l’équipe gouvernementale, à l’exception, ce qui n’est pas négligeable, des ministres ayant des responsabilités dans le domaine dit « réservé » du chef de l’État (Défense et Affaires étrangères). Ensuite, le président ne peut plus exiger que le Premier ministre démissionne. La pratique établissant la responsabilité du Premier ministre devant le président de la République n’est pas valable dans ce cas. Les deux chefs de l’exécutif étant de majorités politiques différentes, le Premier ministre n’est alors responsable que devant l’Assemblée nationale conformément à la lettre de la Constitution. Mais le chef de l’État, devenu chef de l’opposition parlementaire, dispose toujours d’importants pouvoirs.  Outre le droit de dissolution, il garde un rôle d’impulsion et de décision dans le domaine dit "réservé". Il préside le Conseil des ministres et peut, à ce titre, faire part de ses réserves sur les orientations de la politique gouvernementale. Il signe les ordonnances et les décrets en Conseil des ministres et dispose du pouvoir de nommer les fonctionnaires civils et militaires de l’État. Ces pouvoirs continuent d’être pleinement exercés par le président de la République et ils obligent le Gouvernement et sa majorité parlementaire à composer avec lui. C’est ainsi que le président François Mitterrand a refusé de signer certaines des ordonnances présentées en Conseil des ministres par le Gouvernement de Jacques Chirac entre 1986 et 1988. Ce dernier avait pourtant obtenu du Parlement l’autorisation requise par la Constitution pour légiférer par cette voie. L’usage a également reconnu au chef de l’État, en marge du texte constitutionnel, un droit de regard sur l’ordre du jour du Parlement convoqué en session extraordinaire. 
Enfin, le président de la République dispose d’un pouvoir propre incontournable en matière constitutionnelle. Il dispose de l’initiative dans ce domaine et décide de la convocation du Congrès (réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat) ou du corps électoral pour l’approbation des révisions par référendum. Il dispose aussi de l’arme de pouvoir démissionner au moment opportun, pour se représenter ou soutenir un candidat de sa famille politique. Il a le pouvoir, en tant qu’arbitre, de « siffler la fin de la partie ».

 

4. Les cohabitations : un retour au régime parlementaire ?

Cette situation invite à nuancer le propos selon lequel la Ve République deviendrait un authentique régime parlementaire dans les périodes de cohabitation. En effet, le chef de l’État n’est pas tenu à un quelconque devoir de réserve à l’égard de la politique mise en œuvre par le Gouvernement qu’il peut critiquer quand bon lui semble (ce qui a été appelé sa fonction tribunicienne) et il continue d’exercer une part importante des fonctions exécutives. Dans le même temps, l’Assemblée nationale peut difficilement remettre en cause la responsabilité du Gouvernement qu’elle soutient. Une telle situation, difficilement imaginable, de crise ministérielle pouvant inciter le président de la République à procéder à une dissolution lui permettant, en cas de victoire législative de ses partisans, de mettre un terme à la cohabitation, qui lui est, par définition, défavorable.

 

5. Les mesures prises pour éviter d’autres cohabitations

Afin de sortir de cette situation institutionnelle préjudiciable au fonctionnement des pouvoirs publics et présentant un risque d’affaiblissement de la France sur la scène internationale, le Premier ministre et le président de la République ont décidé de réviser la Constitution (loi constitutionnelledu 2 octobre 2000). Il s’agissait de faire coïncider la durée du mandat présidentiel avec celui des députés, c’est-à-dire cinq ans.

Le législateur a, en outre, adopté la loi organique du 15 mai 2001 modifiant la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale, afin que l’élection législative de 2002 soit organisée en juin, après l’élection présidentielle, fin avril.

Ces deux réformes ont limité ainsi les risques de cohabitation en prévoyant un renouvellement quasi simultané du mandat présidentiel et de la majorité parlementaire. Le calendrier électoral retenu était justifié par le souci d’éviter que l’élection présidentielle ne devienne secondaire par rapport à l’élection législative, dont la principale fonction demeure ainsi la désignation d’une majorité conforme aux vues du chef de l’État.

Ces modifications favorisent le retour à une pratique présidentialiste des institutions, sans pour autant supprimer toute possibilité de cohabitation. Celle-ci peut toujours se produire en cas de modification du calendrier électoral du fait d’une élection présidentielle anticipée – due au décès ou à la démission du président de la République – ou encore en cas de dissolution de l’Assemblée nationale. Du fait aussi que nul ne peut prévoir avec une quasi-certitude les réactions du corps électoral.

Les cohabitations rappellent en tout état de cause la nature hybride de la Ve République, ni présidentielle, ni parlementaire.

 

=> COHABITATION fait passer la France dans un régime moniste.

 

 

Il ne s’agit pas du passage à une nouvelle République et encore moins vers un régime présidentiel, comme l’aurait souhaité certains membres du Comité Balladur. Les articles 20 et 21 de la Constitution qui définissent les pouvoirs du Gouvernement et de son chef sont parmi les rares articles qui ne sont pas modifiés par cette révision de grande ampleur, qui concerne près de quarante articles. Le Gouvernement « détermine » et « conduit » toujours « la politique de la Nation », « il dispose de l’administration et de la force armée », il demeure « responsable devant le Parlement » et le « Premier ministre dirige » toujours « l’action du Gouvernement »

Les pouvoirs du président de la République demeurent inchangés mais sont plus encadrés,notamment son pouvoir de nomination ou la durée d’application de l’article 16… Le nombre de mandats présidentiels consécutifs est limité à deux, ce qui correspond à dix ans de fonctions pour un président réélu accomplissant jusqu’à son terme son second mandat.

Les pouvoirs du Parlement sont singulièrement accrus.

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Synthèse : Quelles ont été les transformations de la Ve République ?

La France contemporaine a connu un grand nombre de régimes politiques et de Constitutions différentes.

Certaines d’entre-elles n’ont eu qu’une existence théorique (ex : Constitution de 1793), d’autres une existence très brève (Constitution de 1848, abrogée dès 1852, ou celle de 1946, remplacée par la Constitution actuelle après seulement douze années).

D’autres textes, au contraire, se singularisent par leur durée. Les lois constitutionnelles de 1875 ont ainsi été en vigueur jusqu’en 1940. Il est vrai qu’elles ont été largement modifiées par la pratique sans qu’aucune révision constitutionnelle n’intervienne, ce qui explique leur longévité.

La Constitution de 1958 se distingue également par sa durée. Mais, à la différence des lois constitutionnelles de 1875, elle a fait l’objet d’un nombre important de révisions, puisqu’elle a été modifiée à 15 reprises. Le rythme des révisions s’est d’ailleurs considérablement accéléré. De cinq révisions entre 1958 et 1992 (soit 35 années), on est ainsi passé à dix révisions entre 1992 et 2000 (soit 9 années). Certains y voient le signe d’un affaiblissement du texte constitutionnel, d’autres considèrent, au contraire, que cette instabilité est une contrepartie inévitable de la durée.

Quoi qu’il en soit, ces modifications répétées du texte constitutionnel nourrissent le débat sur le changement de Constitution. Les uns plaident pour un aménagement limité. D’autres, au contraire, souhaitent une modification plus radicale du cadre institutionnel, passant par l’instauration d’une VI ème République.

Au sujet du pouvoir exécutif

Le principal problème posé par les institutions actuelles tient au partage des prérogatives entre le Président de la République et le Premier ministre.

Dans le régime parlementaire, le chef de l’État a le pouvoir de nommer le chef du Gouvernement, mais il laisse à l’Assemblée nationale le soin d’investir l’équipe gouvernementale et de contrôler son action en mettant éventuellement en cause sa responsabilité. Il est donc logique que les fonctions de chef de l’État et de chef du Gouvernement soient distinctes.

L’élection du chef de l’État au suffrage universel direct à compter de 1962 a modifié l’équilibre institutionnel au détriment du Premier ministre, à l’exception des périodes de cohabitation.

En période "normale"

En effet, en période de fonctionnement normal des institutions de la Ve République, le Gouvernement procède du seul Président de la République. Il en résulte une situation peu confortable pour lePremier ministre, puisque celui-ci est davantage un coordonateur de l’action gouvernementale et de la majorité parlementaire, que le véritable leader de l’exécutif. Il est ainsi responsable de son action devant deux autorités issues du suffrage universel. Certains commentateurs le comparent à un véritable "fusible", contraint à la démission en cas de crise politique majeure ou d’usure de l’Exécutif devant l’opinion.

Dans le même temps, l’irresponsabilité du Président de la République et son pouvoir de dissolutionde l’Assemblée nationale lui donnent une position éminemment favorable au sein des institutions. Ces prérogatives étaient justifiées dans le cadre du régime parlementaire mis en place en 1958, mais elles sont plus discutables depuis l’élection du Président au suffrage universel direct. Elles font du chef de l’État une autorité dotée de larges pouvoirs, sans qu’aucun véritable contrepouvoir ne puisse intervenir à son encontre.

En période de cohabitation

En revanche, en période de cohabitation, le Premier ministre procède de la seule majorité parlementaire. Mais le chef de l’État, s’il perd sa fonction de direction supérieure de l’Exécutif, n’en conserve pas moins des prérogatives essentielles (ex : "domaine réservé" de la diplomatie et de la défense, nominations des fonctionnaires civils et militaires de l’État, signature des actes délibérés en Conseil des ministres).

Cette situation conduit à l’existence d’une véritable dyarchie (gouvernement à deux têtes) au sommet de l’État. Dans ce cadre, le Président de la République devient le chef de l’opposition parlementaire et perd son statut de "clé de voûte des institutions", tandis que le Premier ministre est obligé de composer en permanence avec lui pour pouvoir mettre en oeuvre le programme qu’il a défini en accord avec la majorité parlementaire.

Le quinquennat et ses conséquences sur les institutions

Afin de diminuer le risque des cohabitations, la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 a réduit à cinq ans la durée du mandat présidentiel. Une réforme législative a, par ailleurs, prévu que les élections législatives devaient avoir lieu en juin 2002 succédant ainsi à l’élection du Président de la République prévue en mai. L’élection législative a ainsi pour fonction première de confirmer le résultat de l’élection présidentielle en permettant au Président de bénéficier d’une majorité conforme à ses vues pour la durée de son mandat.

Ces réformes n’écartent cependant pas tout risque de cohabitation, puisque le calendrier électoral peut toujours être modifié par une dissolution ou une cessation anticipée du mandat présidentiel (pour cause de décès ou de démission).

Elles soulèvent en outre des questions importantes relatives à l’équilibre des institutions :

  • l’alignement de la durée du mandat présidentiel sur celle du mandat des députés renforce l’ambiguïté du rôle du Premier ministre. Le chef de l’État apparaît désormais comme le véritable chef de la majorité parlementaire ;

  • la chronologie retenue pour les élections (élection présidentielle puis législative) confirme pour sa part la position subordonnée de l’Assemblée nationale au sein des institutions. Sa principale fonction étant de recevoir une majorité qui permette au chef de l’État de réaliser son programme.

Les réformes possibles

La clarification durable de nos institutions impliquerait des changements d’ampleur, qui conduiraient à modifier en profondeur le régime politique. Deux voies apparaissent possibles : le renforcement du caractère présidentiel du régime ou le retour à une pratique plus strictement parlementaire.

Dans le premier cas, l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct serait maintenue, mais la fonction de Premier ministre serait supprimée. Les ministres procéderaient ainsi directement du Président.

Un tel modèle institutionnel suppose parallèllement un renforcement de la séparation des pouvoirs. L’indépendance de la Justice devrait impérativement être renforcée et le Parlement devrait retrouver un rôle plus important, tant en termes de législation que de contrôle. Dans un tel schéma institutionnel, le droit de dissolution et la faculté pour l’Assemblée de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement devraient être supprimés ou davantage encadrés.

Dans le second cas, le Premier ministre deviendrait le véritable chef de l’Exécutif. Il devrait, pour ce faire, obtenir la confiance de la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Une telle situation impose de supprimer l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct en revenant à une élection par un corps électoral restreint. Pour cette raison, elle semble peu pratiquable, car elle pourrait être perçue comme une remise en cause du droit actuellement reconnu aux citoyens de désigner directement le Président de la République.

Le pouvoir législatif

Les problèmes soulevés

La question de sa revalorisation revient de manière récurrente sous la Ve République. Il est vrai que les mécanismes du parlementarisme rationalisé mis en place en 1958, conjugués avec l’élection du Président de la République au suffrage universel direct en 1962, ont considérablement diminué le rôle des assemblées. L’engagement de la responsabilité du Gouvernement après sa nomination a perdu son caractère systématique, celui-ci procédant désormais du seul chef de l’État, et sa responsabilité n’a plus été mise en cause depuis 1962, du fait du risque de dissolution encouru par l’Assemblée nationale.

Dans le même temps, le Gouvernement dispose de la maîtrise de la procédure législative :

  • il contrôle l’ordre du jour des assemblées ;

  • il a le droit d’initiative ;

  • il peut contourner d’éventuelles oppositions des parlementaires en engageant la responsabilité du Gouvernement sur un texte en application de l’article 49-3 de la Constitution qui permet son adoption sans débats.

Parallèlement, l’importance croissante du droit communautaire renforce la marginalisation du Parlement. Il n’est en effet pas associé aux négociations communautaires, qui sont d’ordre intergouvernemental, alors que les actes communautaires ont une valeur supérieure à la loi.

Les révisions déjà opérées

Plusieurs révisions constitutionnelles ont d’ores et déjà été effectuées, afin de revaloriser les droits du Parlement.

La première réforme, en 1974, avait pour but de renforcer les droits de l’opposition. Elle donnait à soixante parlementaires le droit de saisir le Conseil constitutionnel afin de faire respecter la conformité des lois par rapport à la Constitution et aux principes constitutionnels.

En 1995, une seconde révision a institué une session (période pendant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer) unique de neuf mois en lieu et place des deux sessions de trois mois qui existaient précédemment. Elle a accrû aussi le droit d’initiative des parlementaires en réservant une séance par mois à l’examen des propositions de loi qu’ils ont déposées.

Enfin, les révisions opérées en 1992 et 1999, avant la ratification respective des traités de Maastricht et d’Amsterdam, ont accrû le droit de regard des assemblées sur les projets d’acte communautaire. Elles prévoient leur consultation systématique sur les projets qui relèvent du domaine législatif. Les assemblées ont ainsi la possibilité d’adopter des résolutions, sur lesquelles le Gouvernement peut s’appuyer, dans le cadre des négociations communautaires pour faire valoir le point de vue exprimé par les parlementaires.

 

2008 : une réforme de grande ampleur : La France glisse-t-elle dans un régime parlementaire ?

Le 12 juillet 2007, à Épinal, Nicolas Sarkozy annonce quelques pistes pour une réforme constitutionnelle afin d’adapter les institutions aux exigences d’une démocratie moderne. Il confie à un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur, ancien Premier ministre, et formé de responsables politiques et de constitutionnalistes venus d’horizons divers, le soin de lui remettre des propositions dans ce sens. Une des principales missions confiées au comité est le rééquilibrage des rapports entre le Parlement et l’exécutif qui, du fait des pratiques du général de Gaulle et de ses successeurs, de l’instauration du quinquennat et de la construction communautaire n’ont fait que se renforcer au profit du second. Les travaux du comité ont servi de guide à la rédaction d’un projet de loi constitutionnelle, adopté par le Congrès le 21 juillet 2008 et promulgué le 23 juillet, sous le titre de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Cette réforme de grande ampleur (plus de 40 articles de la Constitution sont modifiés ou ajoutés) accroît singulièrement les pouvoirs du Parlement au point que certains commentateurs redoutent la fin du parlementarisme rationalisé *, gage de stabilité depuis 1958. En premier lieu, le Parlement va désormais maîtriser plus de la moitié de son ordre du jour : deux semaines par mois, une semaine devant être réservée au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques, un jour de séance par mois étant réservé à un ordre du jour arrêté par les groupes de l’opposition. Le nombre des commissions permanentes pourra être porté à huit (au lieu de six). Seconde innovation majeure : les textes discutés en séance publique seront ceux adoptés en commission et non plus ceux dans la version retenue par le gouvernement (à l’exception des projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale et des projets de révisions constitutionnelles). Le Parlement se prononçant désormais sur les textes émanant des commissions obligera le gouvernement à être très attentif à la rédaction des projets de loi et à une plus grande concertation avec sa majorité. Textes qui, par ailleurs, ne seront présentés en séance publique qu’après un délai de six semaines pour les projets et de deux semaines pour les propositions à compter de leur dépôt, ce qui permettra un véritable examen en commissions. Troisième innovation majeure, l’usage de l’article 49-3 sera limité aux projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale et à un seul texte par session. L’exécutif se prive ainsi d’une des armes principales du parlementarisme rationalisé. Privation toutefois limitée tant que le fait majoritaire sera la règle, mais qui peut se révéler contraignante en cas de majorité divisée. Afin de mieux associer le Parlement à la construction communautaire, dans laquelle l’exécutif a consolidé sa position, la loi constitutionnelle renforce le droit de regard du Parlement sur les projets et propositions d’actes communautaires qui devront être transmis aux commissions parlementaires chargées des affaires européennes. Le Parlement pourra ainsi voter des résolutions afin que le gouvernement défende ses conclusions. Ces innovations sont importantes, mais le rôle du Parlement ne sera revalorisé que si les parlementaires s’emparent de ces nouvelles dispositions ce qui suppose un investissement total d’autant plus difficile à tenir que nombre d’entre eux ont aussi des responsabilités locales.

Le Sénat

Ces modifications posent la question du rôle du Sénat dans les institutions futures. Notre système institutionnel n’étant pas fédéral, l’existence d’une seconde chambre n’est pas obligatoire, car les collectivités locales françaises n’exercent aucune prérogative relevant de la souveraineté nationale.

Son intérêt principal, qui n’est pas mince, réside dans l’amélioration de la législation, puisque le bicamérisme (existence de deux chambres parlementaires) accentue le caractère contradictoire des débats dans la procédure législative.

Certaines réformes de l’institution sénatoriale semblent indispensables. Il est vrai qu’elles ont été différées suite à l’échec du référendum de 1969. Il prévoyait la modification des pouvoirs du Sénat par sa fusion avec le Conseil économique et social et par la suppression de ses pouvoirs législatifs. Sans aller aussi loin, le raccourcissement de la durée du mandat des sénateurs et l’augmentation de leur nombre dans le but d’améliorer la représentativité de la seconde chambre par la réforme du 30 juillet 2003 constituent déjà une évolution remarquable, que pourrait compléter une modification du mode de scrutin sénatorial.

L’autorité judiciaire

Les réformes

D’importantes réformes ont d’ores et déjà été conduites. Les conditions dans lesquelles les parlementaires et les membres du Gouvernement peuvent être poursuivis ont été allégées au cours des révisions constitutionnelles de 1993 et de 1995. Elles ont institué la Cour de Justice de la République et assoupli le régime de l’inviolabilité parlementaire, qui permet les poursuites pénales, à l’encontre des députés et des sénateurs, après l’accord du Bureau de l’assemblée dont ils sont membres.

Un projet de loi constitutionnelle a par ailleurs été adopté par les deux assemblées les 6 octobre et 18 novembre 1998 dans le but de renforcer l’indépendance de la magistrature. Le projet augmentait les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature, notamment en matière de nomination des magistrats. Le Président de la République ayant rapporté le décret convoquant le Congrès pour ratifier cette réforme, celle-ci a été reportée sine die suite aux nombreuses critiques formulées à l’encontre de l’affaiblissement de l’autorité hiérarchique de l’Exécutif à l’égard des magistrats duParquet.

Les partisans de réformes de plus grande ampleur plaident pour la poursuite du mouvement de renforcement de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Un consensus semble néanmoins se dégager pour que celle-ci ne soit pas érigée en véritable pouvoir : la définition de la politique pénale générale et des règles applicables par les juridictions devrait donc toujours relever respectivement du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le statut pénal du Président de la République

Par ailleurs, la réflexion en cours sur une éventuelle redéfinition du rôle du chef de l’État a mis en lumière le caractère ambigu de son statut pénal. La Constitution fait de lui le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire et lui donne la charge de présider le Conseil supérieur de la magistrature. Mais il bénéficie, en application des articles 67 et 68 de la Constitution, d’un privilège de juridiction limitant par ailleurs sa responsabilité aux seuls cas de haute trahison.

Le Conseil constitutionnel a considéré dans sa décision du 22 janvier 1999 que ce statut pénal s’appliquait pendant la durée des fonctions du chef de l’État, y compris pour les actes commis avant son entrée en fonction. Le Président de la République bénéficie en fait d’un régime de protection quasi absolue. Sa mise en cause supposerait en effet le vote dans les mêmes termes par les deux assemblées d’une résolution de mise en accusation constatant la haute trahison. Une redéfinition de ce régime de responsabilité pénale semble nécessaire, afin de concilier la protection de la fonction présidentielle avec l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Le Conseil constitutionnel

Enfin, la réforme du Conseil constitutionnel apparaît également comme un enjeu majeur.

La révision de 1974, qui a renforcé les droits de l’opposition en donnant à soixante parlementaires la faculté de saisir cette institution pour contester la constitutionnalité des lois, a fait du Conseil un véritable arbitre entre l’opposition et la majorité. Elle a ainsi donné à ses décisions un caractère souvent plus politique que juridictionnel.

Sa composition, résultant de la nomination de ses membres par le Président de la République et par les présidents des deux assemblées, alimente également de nombreuses critiques.

Si nul ne propose de confier la fonction de contrôler la constitutionnalité des lois aux cours suprêmes des deux ordres de juridiction administrative et judiciaire (le Conseil d’État et la Cour de cassation),de nombreuses propositions ont été faites pour modifier le fonctionnement du Conseil. Certains souhaitent dépolitiser ses membres en y désignant des juristes plutôt que des personnalités politiques, ce qui risque toutefois de diminuer sa légitimité. D’autres souhaitent faciliter sa saisine en ouvrant le droit de contester la constitutionnalité des lois à tous les citoyens à l’occasion des contentieux les intéressant. D’autres, enfin, proposent de supprimer purement et simplement cette institution. Leur argumentation repose sur le fait que les tribunaux ordinaires peuvent d’ores et déjà écarter l’application de lois mettant en cause des libertés fondamentales en s’appuyant notamment sur les stipulations de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Les pistes de réflexion sont donc nombreuses en matière institutionnelle. Quelle qu’en soit l’issue, le Président de la République est un acteur incontournable du changement constitutionnel. En effet, les procédés de révision de la Constitution donnent au chef de l’État toute latitude pour initier et faire entériner les modifications de la norme fondamentale. Il est donc difficile, à l’heure actuelle, de préjuger de l’avenir et d’indiquer si la Ve République devrait continuer à faire l’objet de révisions ponctuelles ou si, au contraire, un changement de régime est envisageable à bref délai.

Source : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/transformations/evolution-institutions-vers-vie-republique.html

 

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On distingue les pouvoirs propres au Président de la République et les pouvoirs partagés. Ces derniers nécessitent un contreseing ministériel.

Les pouvoirs propres :

  • la nomination du Premier ministre (>> art. 8)

  • le recours au référendum (>> art. 11) sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées.

  • le droit de dissoudre l'Assemblée nationale (>> art. 12)

  • la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 (>> art. 16)

  • le droit de message aux assemblées parlementaires (>>art. 18)

  • la nomination de trois des membres, et du président du Conseil constitutionnel (>> art. 56)

  • le droit de saisine du Conseil constitutionnel (>> art. 54 et art. 61)


Les autres pouvoirs du Président de la République sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables (>>art. 19) :

  • le Président de la République dispose du pouvoir réglementaire

  • il nomme les ministres et met fin à leurs fonctions (>> art. 8),sur proposition du Premier ministre.

  • il signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres (>> art. 13).

  • il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat (>> art. 13). L'article 13 précise les nominations devant choir au Conseil des ministres et renvoie à une loi organique.

  • il peut convoquer le Parlement en session extraordinaire à la demande du gouvernement ou de la majorité des députés (>> art. 30).

  • il a le droit de faire grâce (>> art. 17)

  • le Président de la République nomme les ambassadeurs (>> art. 14)

  • il négocie et ratifie les traités (>> art. 52)

  • le Président de la République est chargé de la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Avant l'expiration de ce délai de promulgation, le Président peut demander au Parlement une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles qui ne peut lui être refusée (>> art. 10).


Le Président de la République assure la présidence de certaines instances :

  • la présidence du Conseil des ministres (>> art. 9)

  • la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature

  • en tant que chef des armées, la présidence des conseils et comités supérieurs de la Défense nationale (>> art. 15

 

 

Titre II

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ARTICLE 5. Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

ARTICLE 6. Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique

ARTICLE 7. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.

ARTICLE 8. Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

ARTICLE 9. Le Président de la République préside le conseil des ministres.

ARTICLE 10. Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

ARTICLE 11. [dispositions en vigueur] Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

ARTICLE 11. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

ARTICLE 12. Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

ARTICLE 13. Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.

ARTICLE 14. Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

ARTICLE 15. Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.

ARTICLE 16. Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

Il en informe la nation par un message. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.Le Parlement se réunit de plein droit. L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.

ARTICLE 17. Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

ARTICLE 18. Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.

 

3) Le rôle du conseil constitutionnel.

QPC = Question prioriatire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel est une institution juridictionnelle. Il est composé de neuf membres. Il a pour particularité de faire porter ses décisions sur des questions éminemment politiques : qu'il s'agisse de vérifier la conformité de la loi avec la Constitution, notamment en tant que celle-ci protège les droits et les libertés, qu'il s'agisse de vérifier la régularité des opérations électorales nationales (élections présidentielles, élections législatives et sénatoriales, opérations référendaires) ou qu'il s'agisse de vérifier que les conditions qui justifient la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution (pouvoirs spéciaux du Président de la République en cas de crise majeure) sont réunies ou encore réunies après un laps de temps d'un mois.

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 61-1 créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il peut également être saisi par les justiciables, sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, de la constitutionnalité des dispositions législatives déjà promulguées.

http://www.elysee.fr/president/la-presidence/les-institutions-de-la-cinquieme-republique/les-institutions-de-la-cinquieme-republique.9647.html


Ex. Annulation de la taxe carbonne par une décision rendue publique le 29 décembre 2009.


Questions types :

En quoi le régime politique français se distingue-t-il du régime présidentiel américain/du régime parlementaire anglais ?

En quoi le régime politique français peut-il être qualifié de semi-présidentiel?

Comment les relations entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif sont-elles organisées dans un régime présidentiel/parlementaire/semi-présidentiel? 

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