changement institutionnel

La rapport Gallois et le « pacte de confiance ».

Alors que de nombreux experts souhaitaient un choc d'offre, la rapport Gallois manque t-il d'exigence en proposant simplement un « pacte de confiance »? Pas nécessairement et ce d'autant plus que le rapport insiste sur l'importance de créer des chocs, de « compétitivité » et de « confiance » (Nous croyons, pour cela, devant l’urgence, qu’il faut créer un « choc ». Seul un choc, ressenti comme tel, nous paraît capable de créer la confiance … et de relancer ainsi, rapidement, une dynamique d’investissement, p. 22). Ce « choc de compétitivité » est, en fait, un « choc de confiance ». Il s'inscrit d'ailleurs clairement du côté de l'offre et discrédite les politiques de relance (par la demande) vue la situation de l'économie française. Pourquoi un pacte de confiance apparaît-il alors nécessaire? Pourquoi ne pas se contenter d'un constat dont le caractère alarmiste, impliquerait en soi un électrochoc sans autre forme de justification? Et le constat est effectivement inquiétant quoique connu depuis quelques temps. Par exemple la France ne devance guère plus en Europe que Chypre et le Luxembourg en terme de part de l'industrie dans la valeur ajoutée ! Même la Grande-Bretagne, pourtant généralement considérée comme symbole des pays ayant misés sur les services, notamment financiers, au détriment de l'industrie nous devance en ce domaine avec une part à 16,49% contre 12,55% pour la France.

Le pacte de confiance s'explique alors par la réforme profonde qui s'impose et qui engage l'ensemble du modèle institutionnel français. Il faudra jouer sur les modalités de financement de la Protection sociale (dont dérive le coût du travail), sur l'image du secteur industriel et les relations patronat/syndicat, sur le système éducatif, sur l'imbrication recherche/industrie, sur la mobilité des travailleurs, … L'ensemble des mesures a prendre relève du changement institutionnel au minimum parce que la perception qu'auront les Français des réformes déterminera peu ou prou leur succès. Voilà pourquoi un « pacte de confiance » est nécessaire, afin que tout monde se sente directement ou indirectement mobilisé et soit convaincu du bien fondé des mesures. Il est vrai qu'un ministère du « redressement productif » a été crée à cet effet et qui « prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'industrie, de » petites et moyennes entreprises, de postes et communications électroniques, de services et d'innovation. A ce titre, il participe à la défense et à la promotion de l'emploi dans le secteur industriel et les services. Il exerce les attributions relatives à la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant », (Décret n° 2012-773 du 24 mai 2012). S'il existe donc déjà une certaine visibilité politique, le rapport Gallois propose d'aller encore plus loin. Dès l’introduction il est précisé que toute nouvel loi d’envergure devra comporter un « document précisant son impact sur la compétitivité industrielle et les moyens d’en réduire les effets négatifs éventuels ». Les choses se passent largement dans les têtes ainsi la peur exagérée du progrès technique alimentée par le principe de précaution qui freine l'innovation.

Le pacte de confiance se justice encore plus lorsqu'on prend en compte la nature même des réformes institutionnelles occasionnant des gains et des pertes à partager : il y aura des des perdants et des gagnants au moins à court terme. Or une telle éventualité risque de générer des conflits au delà de l'injustice qu'elle génère. Si l'on s'attache au principe bien connu de Pareto, un état social ne peut être préféré à un autre si au moins un personne est lésé suite au changement. Un tel principe d'unanimité rend vaine toute réforme, à moins d'élargir la réflexion. D'abord les économistes ont déjà pensé à un critère de compensation (le critère Hicks-Kaldor) qui permet de rendre tout le monde gagnant, au moins non-perdant. En dédommageant, même virtuellement les perdants, les gagnant peuvent faire passer leurs réformes. Ensuite il n'est pas interdit de penser que les perdants à court terme ne seront pas récompensés à long terme. Les sacrifices d'aujourd'hui pour la prospérité de demain. Enfin il n'est pas sûr que la France ne soit pas engagée dans un processus où tout le monde est en train de sortir perdant : les salariés (pouvoir d'achat en berne), les entreprises (profitabilité et autofinancement), les assurés sociaux (déremboursement de médicaments, charge des pensions), les jeunes (taux de chômage intolérable, pression scolaire), sans parler de la perte de compétitivité au niveau économique et du sentiment (réel ou imaginé) de déclassement au niveau social? Certes il reste le top 0,01% mais doit-il avoir le souci des décisions politiques?

Qu'est-ce qui doit changer, alors? Quelles sont les propositions susceptibles d'occasionner des perdants et des gagnants? La rapport part d'un constat : les entreprises industrielles françaises ont décliné car elles ont progressivement perdu leur compétitivité en ayant été amené à se positionner sur des créneaux peu porteurs soumis à la concurrence internationale, contrairement à l'Allemagne. Aussi est-ce les entreprises qu'il s'agit de privilégier. La proposition phare consiste à transférer 30 milliards de charges sociales (jusqu'à 3,5 SMIC) vers la fiscalité et la baisse des dépenses publiques (4ème proposition). Cette mesure, tant commentée, n'a rien de choquant dans la mesure où la France glisse insensiblement depuis les années 80 vers un régime d'assistance où l'impôt se substitue petit à petit aux cotisations sociales comme modalité de financement de la Protection sociale. En ce sens ce sont les contribuables qui paieront, à travers par exemple une hausse de la CSG, les allègements accordés aux entreprises. De toute façon si les entreprises sont gagnantes, les salariés (qui sont aussi des consommateurs) ne le seront-ils pas aussi ? Aussi dans le pacte de confiance il y a la restauration de la confiance mutuelle entre les entreprises et les salariés (et leurs représentants respectifs). Le rapport prévoir un « donnant-donnant » devant faire accepter la réforme : l'introduction « dans les Conseils d’Administration ou de Surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils » (2ème proposition) ou encore « autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le Comité d’Entreprise par un représentant des salariés » (22ème proposition).

Les impôts augmenteront donc et le pouvoir d'achat baissera. Mais n'est-ce pas un prix encore modeste à payer si cela doit se traduire par plus d'emplois et notamment par une baisse du taux de chômage des jeunes? Après tout ce qui ne sera pas payé en années de galère pour ces derniers est un gain inestimable qui peut bien justifier quelques reports d'achats d'individus plongés dans une société de consommation dégoulinante d'objets inutiles. Mais s'il s'agit de privilégier l'offre plutôt que la demande pourquoi ne pas avoir alors défendu le principe de la TVA sociale? Il est certain qu'une augmentation de la TVA aurait enfin mis le consommateur en face de ses responsabilités. Certes nous sommes tous victimes des normes sociales ambiantes et pouvons difficilement nous passer de consommer. Mais il faut bien que les Français comprennent qu'ils ne peuvent tout avoir en même temps : les 35 heures et davantage de loisirs, un haut niveau de protection sociale, les produits haute technologie les plus récents, … Le problème ici c'est celui de l'émergence d'une préférence collective. Que désirent au fond le plus les Français? Sans doute est-ce l'enjeu majeur pourtant non exploré du rapport. Que souhaiter au delà de la ré-industrialisation? Quel modèle de croissance doit s'imposer à terme? Il est vrai que si production il doit y avoir, sans remise en cause du modèle occidental de développement, alors autant que les biens soient élaborés en France qu'à l'étranger. Mais il s'agit d'un objectif de moyen terme. A la rigueur il est encore loisible de penser que les investissements dans la Recherche et développement encourageront de nouveaux modes de consommation. Le rapport ne se focalise en fait que sur le coût de l'énergie, « atout à préserver » car permettant notamment de limiter le coûts des consommations intermédiaires pouir l'industrie.

On voit donc qu'il n'est pas inutile de mettre en exergue la dimension « confiance » de la réforme car au delà des lois et des décrets, ce sont avant tout les mentalités qu'il faut modifier.  

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